Codes de loi français

Article 15

L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de service intérieur régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : CATÉGORIES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Chef de service intérieur de 1re catégorie 13e échelon

Article 5

I. - Les artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier ne peuvent être mis en œuvre que par une personne titulaire de l'agrément prévu au a du 2° de l'article 4.

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05

Chaque intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire demande son immatriculation sur le registre des intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au titre de laquelle ou desquelles il exerce.

Article A712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 : 1° CCI France relève de la catégorie 5 ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Pour chacune des catégories définies à l'article A. 931-11-10 est établi un compte technique conforme au modèle ci-après. Un compte technique totalisant l'ensemble des comptes techniques par catégorie est également établi.

Article Annexe 3

B : les prescriptions techniques de l'acte réglementaire doivent être respectées.

Article 29

. - Les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévus aux B et C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes et supérieurs à 0,5 € par mégawattheure font l'objet, lorsque la condition prévue au B du présent I est

Article Annexe VI

Les esquilles ainsi récupérées sont déposées dans le bac réservé aux MRS - Matières de catégorie 1.

Article 17

Les véhicules des catégories internationales M1 et N1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, doivent être conformes aux prescriptions techniques

LEGIARTI000024751461

Service métropolitain Trésorier payeur général 1015 (a) (a) Chef de service comptable 1re catégorie HEB 2e catégorie HEA Trésorier principal du Trésor de 1re catégorie 985 Inspecteur divisionnaire des

Article 11

mentionné à l'alinéa précédent, un deuxième concours est réservé : Les candidats recrutés en application des concours prévus aux alinéas précédents doivent, en outre, au jour de leur nomination comme stagiaire, être en possession du permis de conduire B

Article 242 nonies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ; 3° La mention “option pour le paiement de la taxe d'après les débits” lorsqu'il y a lieu ; 4° La catégorie

Article R2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

Les catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation prévue à l'article L. 2335-17 sont : 1° Au titre des aires terrestres : a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l'article L. 331-1 du code de l'environnement

Article 1466 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 13

intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1463 B.

Article R5141-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 91

. - Les médicaments vétérinaires contenant des substances ou catégories de substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste ne peuvent être administrés à des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés

Article R743-142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Pour la sous-catégorie des prestations relatives au registre du commerce et des sociétés mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument de chaque prestation : 1° Est réclamé par le greffier, lors de sa perception, distinctement du montant

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Le conseil d'administration comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, ou son représentant ; b) Le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son

Article R15-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de

Article D142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

.) ; n'y est pas inclus le coût du raccordement initial ; 6° Les prix doivent être exprimés en euros par kWh ; 7° Trois niveaux de prix sont indiqués : a) Prix hors taxes et prélèvements ; b) Prix hors TVA et autres taxes récupérables ; c) Prix tous

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

consommateur final ; 3° Les usages pris en considération sont tous les usages industriels ; 4° Sont exclus du système les consommateurs qui utilisent du gaz : a) Pour la production d'électricité dans les centrales électriques, y compris de cogénération ; b)