Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.

Article L6122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur général général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale

Article R6152-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement.

Article L6114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux établissements de santé au titre de l'article L. 6114-2 en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

décisions mentionnés aux articles L. 526-7, L. 526-8 (2°), L. 526-15 et L. 526-17 ; 4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ; 5° La cessation partielle

Article R242-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code rural (nouveau)

2° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital, ainsi que les critères de répartition des bénéfices ; 3° Un document apportant la preuve de la libération totale

Article R4381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ; c) L'affirmation de la libération totale

Article L6241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04

Code de la santé publique

. - Lorsque les infractions mentionnées au 2° du I sont considérées comme graves ou sont répétées, le directeur général de l'agence régionale de santé peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale du laboratoire de

Article 747-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Par dérogation au même second alinéa, la décision de conversion peut également intervenir en cas de défaut total ou partiel du paiement du montant exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcé.

Article R5775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

Code des transports

autre sanction professionnelle prononcée par les autorités administratives compétentes de la Polynésie française à l'encontre d'un marin au titre de la législation applicable en Polynésie française, consistant en un retrait temporaire ou définitif, partiel

Article 1

—

des transports parisiens et qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun bénéficient, dans les conditions prévues au présent arrêté, d'une allocation spéciale destinée à les dédommager partiellement

Article 32

—

d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, peuvent bénéficier, sous réserve de réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 32 quater, d'une dispense partielle

Article 5

—

Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" sont fabriqués à partir d'un lait chauffé au moins partiellement et ensemencé en Penicillium roqueforti.

Article 1

—

Si une période d'activité est inférieure à un mois complet, cette période d'activité ouvre droit au versement partiel de l'allocation, calculée au prorata de la période effectivement accomplie.

Article DF 8

—

cloisons toute hauteur (de plancher bas à plancher haut), les circulations, quelle que soit leur longueur, sont désenfumées ainsi que les locaux définis à l'article DF 7 ; - si le compartiment est traité en plateau paysager, ou avec des cloisons partielles

Article 8

—

En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.

Article D541-338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 10

Code de l'environnement

qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ; 2° “ Contenants en plastique ” : contenants fabriqués entièrement ou partiellement

Article 26

—

l'aviation civile, qui justifient de seize ans d'exercice des fonctions mentionnées à l'article 10, après avoir obtenu, pour chaque organisme d'une liste de 1 à 11 au sens du décret mentionné à l'article 25-1 du présent décret, la mention d'unité finale, partielle

Article R4127-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00

Code de la santé publique

Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de médecin en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé

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