CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 279 résultats pour « chômage partiel total »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372149cd580146773f2854

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

partiel total 40 salariés dans la limite de 200 heures, qu'en février et en mars 1982, 38 salariés dont MM.

Source officielle

Page 1 sur 414

Suivant →
CC

soc

6137213acd580146773f20d9

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Y..., en qualité de maçon, le 1er juillet 1965 ; qu'après avoir été mis en chômage total partiel à compter du 15 juin 1984, il a, un an plus tard et alors qu'il se trouvait en chômage partiel total, accepté

Source officielle
CC

soc

6137214ccd580146773f2a21

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X..., engagé par la société Faiveley, en novembre 1953, a été placé le 3 décembre 1984 en position de chômage partiel total ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f443e

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

X... employé depuis le 19 octobre 1982 par la société Intrafor Cofor, en qualité de mineur, a été placé en chômage partiel total, à compter du 9 décembre 1985 ; que par lettre du 15 avril 1986, il a été

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f8987

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

différendssurvenus au sein de l'équipe éducative, le président del'association a décidé de fermer l'établissement, à compterdu 14 juillet 1987, pour une période indéterminée ; que lasalariée a été alors mise au chômage

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7940

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

onze salariés de la société Delmas luminaires ont attrait cette société devant la juridiction prud'homale pour faire juger que, pendant la période de mai à décembre 1985, où ils avaient été placés en chômage

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400457

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 321-25 du Code du travail en faveur des salariés mis en chômage partiel total, prenait acte de la rupture du contrat de travail et

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb43

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

et quatre jours afin d'assurer le fonctionnement d'engins de remontée mécanique dans une station de sports d'hiver ; qu'en raison de l'absence de neige dans la station, le salarié a été placé en chômage

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc99b

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

d'hiver, pour la période du 22 novembre 1989 au 31 mars 1990, pour assurer le fonctionnement d'engins de remontée mécanique ; qu'en raison de l'absence de neige dans la station, le salarié a été placé en chômage

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fad6d

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

prud'hommes de Beziers, 18 décembre 1992) que la société Midi emballages, dont les locaux avaient été dévastés par un incendie, a été autorisée par l'Inspection du Travail à placer son personnel en chômage

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8b0

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

X..., directeur de production au service de la société Métraplan, a été placé, à compter du 6 mars 1981, en chômage partiel total, puis licencié le 23 mars 1981 pour raison économique, avec dispense d'exécuter

Source officielle
CC

soc

61372493cd580146774169fe

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

total le 23 décembre 2000, si bien que la période légale d'indemnisation du chômage partiel total expirait au 23 février 2001, sous réserve d'intervention du préfet ; qu'en affirmant néanmoins que les

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbf0

Cassation

10 décembre 1987

10 décembre 1987

A... et B..., en état de chômage partiel total, ont été licenciés le 28 octobre 1983 pour raison économique, avec effet au 28 décembre suivant, et ont perçu pendant la durée du délai-congé des indemnités

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b63

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

X..., engagé le 17 décembre 1980 par la société Coginov, en qualité d'ingénieur, a été placé avec son accord en chômage partiel total pour quatre semaines à compter du 4 février 1994 ; que le 11 avril

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c7d

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

X..., employé par la Société navale et industrielle de l'Ouest en qualité d'électricien, a, le 23 septembre 1985, été avisé verbalement par un chef d'équipe qu'il était placé en chômage partiel total ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1989:SO589

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

X... et Y... tendant à obtenir le paiement de leur salaire depuis leur mise en chômage jusqu'à leur réintégration, alors que la " mise en chômage partiel total " ne peut s'analyser en une rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1349ba5988459c51627

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

X..., membre suppléant du comité d'entreprise, en chômage partiel total ; qu'après que la société ait, dix huit mois plus tard, demandé à l'autorité administrative compétente l'autorisation de licencier

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c5130c

Cassation

10 décembre 1987

10 décembre 1987

Y... et deux autres salariés de la société Vallourec, en état de chômage partiel total, ont été licenciés le 28 octobre 1983 pour raison économique, avec effet au 28 décembre suivant, et ont perçu pendant

Source officielle
CC

soc

6079b1439ba5988459c51775

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X... était employé et à la mise en chômage partiel total de tout le personnel de cet atelier, et que, par suite, la suspension du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee4ea

Cassation

9 juin 1988

9 juin 1988

Y... et Z..., délégués du personnel ; que la société les a placés le 8 février 1982 en chômage partiel total ; qu'ultérieurement, la société a saisi le comité d'entreprise d'un nouveau projet de licenciement

Source officielle