AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372149cd580146773f2854
25 avril 1990
25 avril 1990
partiel total 40 salariés dans la limite de 200 heures, qu'en février et en mars 1982, 38 salariés dont MM.
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soc
6137213acd580146773f20d9
14 mars 1990
14 mars 1990
Y..., en qualité de maçon, le 1er juillet 1965 ; qu'après avoir été mis en chômage total partiel à compter du 15 juin 1984, il a, un an plus tard et alors qu'il se trouvait en chômage partiel total, accepté
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