QU'ENTRE LES PARTIES, ET QUE LES TIERS ET NOTAMMENT LE DEBITEUR CEDE NE PEUVENT NI SE LA VOIR OPPOSER, NI S'EN PREVALOIR ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 OCTOBRE 1983) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE GOUNON A, EN 1969, VENDU A DAME X..., UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR LE PRIX DE 315 130

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 11 JUILLET 1978), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BEAU SITE A FAIT CONSTRUIRE SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES, DEMOISELLE

FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 8 NOVEMBRE 1978), RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE CONVERSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DU PARC MONTAIGNE A DONNE EN LOCATION A MOISSET DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LA REALISATION DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER (SCIRAB), A LAQUELLE LA COMMUNE DE BANYULS A CEDE LE 5 JUIN

DES SAFER, ORGANISMES DE TYPE PARTICULIER, A FORME COLLEGIALE, CONTROLES DANS LEUR COMPOSITION PAR LES AUTORITES DE TUTELLE, QUE LES STATUTS AGREES TRADUISENT D'AILLEURS QUE LE POUVOIR EN MATIERE IMMOBILIERE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A NAZART, A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR

A VENDU UNE PARCELLE DE TERRAIN, DETACHEE A SA PROPRIETE, A DAME X..., LAQUELLE FIT UNE DECLARATION DE COMMANDE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PORT", QUI EDIFIA UN IMMEUBLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEVINCQ ET DIGUE ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE DENOMMEE " RESIDENCE MER ET MONTS ", EN VUE D'UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE

QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 10 JANVIER 1969, BARTHES DE MONTFORT A CONCLU AVEC LA SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES DE CONSTRUCTION, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

TENU LEURS ENGAGEMENTS, LA CAISSE CREANCIERE LEUR A FAIT SIGNIFIER LE 23 JUIN 1972 UN COMMANDEMENT DE PAYER LES ANNUITES ET INTERETS ECHUS ET LE 31 OCTOBRE SUIVANT UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE

(Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de : 1°) Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

D..., ès qualités, les conclusions de M.

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre A), au profit : 1°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... (8ème), ..., 2°) de LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES AMBASSADEURS", dont le siège est à Menton (

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA BOURSE à MARSEILLE, dénommée "SICMAR", dont

Z..., de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Résidence de la Plage, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COTCH, prise en la personne de son gérant, Monsieur JP X..., dont le

Après échange de conclusions, la procédure a été clôturée par ordonnance du 14 janvier 2008.