Ils disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et présenter une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du même code.

Article L442-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l'occupant habituel d'un logement troublent l'ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l'article 7 de la loi

Article L321-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 94

Code de la construction et de l'habitation

maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux d'installation ou de pose d'équipements, pour les travaux portant sur des logements

Article R214-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 214-17, les responsables et le personnel des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs veillent à ce que : a) Tous les animaux bénéficient d'un logement, d'un environnement, d'une alimentation

Article L2334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L353-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du présent code peuvent être augmentés par avenant, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte de l'amélioration de la performance énergétique

Article 1383-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 58

Code général des impôts

-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence

Article R312-7-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Il est composé : 1° Du ministre chargé des finances ou de son représentant ; 2° Du ministre chargé de l'énergie ou de son représentant ; 3° Du ministre chargé du logement ou de son représentant ; 4° D'un représentant d'établissement de crédit, de société

Article R6332-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

à la nomination de l'administrateur provisoire ; 2° R. 6332-12, relatif au cumul de fonctions ; 3° R. 6332-13, relatif à la dévolution des biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité ; 4° R. 6332-14, relatif aux biens nécessaires

Article 6

—

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article D2197-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 94

Code de la commande publique

Les rapporteurs, les présidents et les vice-présidents des comités perçoivent des indemnités dans des conditions fixées par le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et

Article L132-17-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62

Code de la propriété intellectuelle

-L'accord mentionné au I fixe les modalités d'application des dispositions : 1° Relatives aux conditions de cession des droits d'exploitation de l'édition numérique d'un livre ; 2° Du deuxième alinéa de l'article L. 132-11 lorsqu'elles s'appliquent à

Article 1

—

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https :// teledeclaration.

Article Q 26

—

. - Les tabourets ou autres sièges mobiles sont interdits dans la salle proprement dite, à l'exception de ceux disposés dans les loges et sur les estrades.

Article 41-8

—

Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque le syndicat des copropriétaires comporte au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires sur une période

Article 2

—

L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours

Article 2

—

Le montant global de cette retenue est calculé mensuellement du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement et affecté de l'index de correction applicable à la solde de base en vigueur dans le territoire considéré le premier jour du mois au

Article 7

—

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables,

Article 3

—

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables

Article 4

—

I - Le prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" des logements primés visés aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre III du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixés en application des tableaux ci-dessous :

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