dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que, contrairement à ce que mentionne la décision attaquée, il remplissait les conditions

subordonnée à des conditions relatives au bénéficiaire, à des conditions relatives aux ressources et à des conditions relatives au logement et à son occupation.

de ressources, qui incombe aux maires, ainsi qu'à celle des conditions de logement, qui incombe à des agents spécialement habilités de la commune ou de l'Office français de l'intégration et de l'immigration

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait commis une erreur de droit ou une erreur de fait en considérant qu'il ne remplissait pas les conditions

Il soutient que : - c'est à tort que le préfet a estimé que la condition relative au logement n'était pas remplie ; - le refus attaqué porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale garantie

C, en l'occurrence le non-respect des conditions relatives au logement familial, et plus particulièrement aux installations sanitaires.

des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, eu égard au motif d'annulation retenu et alors que le préfet des Bouches-du-Rhône ne conteste pas que Mme A remplissait les conditions

A soutient que son état de santé nécessite la présence de sa femme à ses côtés au quotidien et qu'il remplit les autres conditions relatives au logement et aux ressources.

décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; - il remplit les conditions

dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’il ne remplissait pas les conditions pour pouvoir faire bénéficier à son épouse

Dans ces conditions, M.

sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions

épouse le bénéfice du regroupement familial dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions

que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde sur une condition

droit dès lors que le préfet du Nord n’a pas fait application des dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il remplit toutes les conditions

erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit la condition

A est en situation régulière sur le territoire français où il vit depuis l'année 1996 selon ses déclarations et où il dispose d'un emploi et d'un logement.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : La suspension de l’exécution de la décision litigieuse implique seulement que le préfet de l’Eure examine la condition relative au logement

dispositions des articles L. 434-7 et R. 435-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que, contrairement à ce que mentionne la décision attaquée, il remplit les conditions