Codes de loi français

Article Annexe 1

. - Chimie physique et minérale - constitution et représentation de l'atome ; Etude des réactions en solution aqueuse : - réactions acide-base ; Cinétique chimique de base et mécanismes : - lois de vitesse ; 2.

Article 30

-En vue de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances

Article 1

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour

Article 16

Un décret fixe la liste des congés qui permettent le maintien de l'affiliation à ce régime d'assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans

Article 22

Toutefois, au titre de la constitution initiale des nouveaux corps des adjoints techniques de la recherche et par dérogation au délai fixé à l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande

Article 32

Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation et par dérogation au délai fixé à l'article 144 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sur

Article 6

Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints techniques de formation et de recherche et par dérogation au délai fixé au premier alinéa de l'article 89 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent

Article Annexe

Registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement : Gratuit Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) : Gratuit

Article Annexe II

Votre appréciation des acquis de votre expérience professionnelle Fiche à compléter pour accompagner le document que vous souhaitez produire Document : Précisez la forme de votre document (cf. guide à la constitution du dossier) Nombre de pages constituant

Article 2

fonctions ; 6° Le Gouvernement dans l'ordre de préséance arrêté par le Président de la République ; 7° Les anciens premiers ministres dans l'ordre de préséance déterminé par l'ancienneté de leur prise de fonctions ; 8° Le président du Conseil constitutionnel

Article 4

Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics et par dérogation au délai fixé au I de l'article 9 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue

Article D213-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

modification des conditions d'une telle garantie, sauf si cette modification intervient selon les modalités prévues par une garantie connexe ; 8° La mainlevée de toute sûreté relative au paiement des titres d'Etat ou la modification des modalités de constitution

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

. – Par dérogation à l'article 85 du code de procédure pénale, une plainte avec constitution de partie civile pour des faits susceptibles de constituer un des délits mentionnés à la présente section n'est recevable qu'à la condition que le procureur de

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

-Le présent article est applicable dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie dans la mesure où les impositions formant la base imposable des frais y sont applicables.

Article 36

Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et par dérogation au délai fixé à l'article 18 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction

Article Annexe II

Animation territoriale, accompagnement, formation Constitution et animation de réseaux de professionnels (établissements de santé, médico-sociaux, ville).

Article 46 AI bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

précité, pour chacun des versements effectués avant la date de clôture de son exercice au titre de ses souscriptions au capital de sociétés mentionnées au 1 et correspondant aux capitaux qu'elle a reçus au cours de ce même exercice à raison de la constitution

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

ou le compartiment considéré ; 2° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des sommes ou valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie ; 3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution

Article L631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68

territoire français ou destinés au financement d'actifs localisés sur le territoire français ; 5° bis Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, moduler les règles de constitution