. - Les dépenses de personnel comprennent : - les rémunérations d'activité ; - les cotisations et contributions sociales ; - les prestations sociales et allocations diverses.

Article 10

—

La contribution de la Régie autonome des transports parisiens est inscrite en ressources aux comptes de résultat des risques gérés par la caisse.

Article 3

—

Avant le 30 mars, le Conseil national des barreaux répartit entre les centres de formation la contribution de la profession et celle de l'Etat à leur financement, au regard notamment des besoins de financement de chaque centre, du nombre réel des bénéficiaires

Article 6

—

Dans ce cas, il peut déduire de l'assiette des cotisations et contributions sociales ces indemnités forfaitaires dans la limite de 10 euros par journée de télétravail hebdomadaire ou de 2,50 euros par jour de télétravail, dans la limite de 55 euros par

Article 1

—

Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant de subventions ou contributions de l'Etat.

Article 13

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d'harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions

Article 5

—

Il peut à tout moment adopter une délibération sollicitant du Gouvernement l'évolution du taux de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 2135-10 du même code.

Article 17

—

Les références de la présente loi aux anciennes contributions directes concernent également les impositions en tenant lieu dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. II. (Paragraphe modificateur) III.

Article 3

—

I. - Pour la désignation ou l'élection des membres du conseil de surveillance, le fonds de garantie des dépôts et de résolution calcule les contributions versées par chacun des adhérents par mécanisme de garantie. II.

Article D3661-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89

Code général des collectivités territoriales

spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole de Lyon est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la métropole de Lyon ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions

Article D5217-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la métropole ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions

Article D6261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions

Article D6361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article 40-13

—

Cette prise en compte est subordonnée au versement d'une contribution, dont le même décret fixe le montant et les modalités.

LEGIARTI000026478096

—

Pour les contrôles phytosanitaires liés à la délivrance du certificat phytosanitaire à l'exportation et du DIPIC ainsi que pour la contribution à la surveillance du territoire, les espèces ou groupe d'espèces suivants : ― a minima les espèces végétales

Article R4332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 41

Code de la santé publique

tonico-émotionnels ; h) Maladresses motrices et gestuelles, dyspraxies ; i) Débilité motrice ; j) Inhibition psychomotrice ; k) Instabilité psychomotrice ; l) Troubles de la graphomotricité, à l'exclusion de la rééducation du langage écrit ; 4° Contribution

Article D5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91

Code du travail

Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 5427-1, peuvent transmettre à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, à sa demande, la

Article D5422-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

Code du travail

strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les organismes de recouvrement des contributions

Article 223 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au 1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur l'emploi et les cotisations et contributions

Article L6331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19

Code du travail

-À défaut d'accord au 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le taux de contribution au titre des salaires versés sur l'année de l'exercice est le suivant : 1° Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins onze salariés : a) 0,30 % pour

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