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67 212 résultats pour « différent individuel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a15835300816d81664

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[C] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d81672

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 13 avril 2020, Mme [R] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e51024518c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le 18 octobre 2018, Mme [N] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC000198802

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et de supprimer la neutralité religieuse de l’Etat concernant l’exercice de ce droit individuel (...).

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

678832a2c21c0e53e790f7fe

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

successions de locataires - Sergic a facturé un forfait des charges aux différents locataires - des frais ont été appliqués par le nouveau syndic pour le retard de paiement des charges - Sergic ne s’est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104370_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'égalité de traitement à laquelle ont droit les fonctionnaires d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517884_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser l’atteinte portée aux droits fondamentaux de leur fils A... et le non-respect

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301101

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L'examen de ces différents plans versés aux débats par l'appelante ne révèle en effet aucune différence quant aux informations figurées relativement à ces équipements, qui sont également absents des plans

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154466

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

selon que les médecins ont ou non adhéré au contrat d'accès aux soins à une modulation de ces plafonds selon les catégories de prestations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et examinées : la différence de fonctions successivement occupées, la maîtrise du poste et la différence de travail ou de fonctions.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629163

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

X..., celui-ci ne peut se prétendre surtaxé ; qu'il en va différemment des années 1972 et 1973, pour lesquelles il y a lieu de substituer le montant non contesté des avances, soit 332 730 F et 344 554

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00064

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

entretien annuel individuel depuis 1998 sauf en 2005.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203668_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, et un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, non communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102695_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1801146_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65b4070e753f879640d6097a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle soutient en second lieu que ce motif est un dessin ou modèle communautaire non enregistré, nouveau et individuel en ce qu'il se distingue des modèles antérieurs.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

65b367ec8c0355000835f4c3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la CIPAV et a déclaré Mme [E] recevable en son recours.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300612

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

en nomination d'un administrateur provisoire et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que seuls les associés pouvaient apprécier le caractère utile ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305780_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de traitement imposé aux candidats titulaires d'un diplôme espagnol en l'absence de différence de niveau entre les deux diplômes ; * elle est contraire à l'article 3 de l'accord franco-espagnol du 12

Source officielle

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