-L'autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5125-1-1 est demandée par le pharmacien titulaire de l'officine concernée au directeur général de l'agence régionale de

Article L470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de commerce

En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 470-2, à la liquidation de l'astreinte.

Article 31

—

bénéficie d'un retour d'information amélioré permettant : -un meilleur suivi des paiements, rejets et régularisations de factures : -identification de la facture de façon unique (indication du numéro et type de facture, date de facturation et lieu d'exécution

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

Code de la construction et de l'habitation

maintenance et à l'entretien des locaux loués Article 4 Conditions d'attribution et d'occupation permanente de la résidence sociale - résidence sociale ordinaire [accueil de jeunes travailleurs ; de travailleurs migrants ; de personnes éprouvant des difficultés

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la précarité énergétique et à l'amélioration des structures d'hébergement.

Article L1434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 48

Code de la santé publique

quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones de montagne et aux zones France ruralités revitalisation ainsi qu’à toute autre zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

-Délais d'exécution du... (suivant les cas " groupe d'habitations " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") C doit : -déposer le projet d'aménagement du...

Article Annexe 1

—

secrétaire général pour l'administration, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de la mémoire, de la culture et des archives restent compétents en matière de programmation des crédits correspondants ainsi que d'exécution

Article 41-1

—

Dispositions complémentaires concernant l'efficacité énergétique des installations qui appliquent la décision d'exécution 2021/2326 du 30 novembre 2021 susmentionnée.

Article 2-1

—

établie par les dispositions SERA. 5005 c) 1) et SERA. 4001 b) 6) de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012 ne s'applique pas ; b) Les exigences relatives aux hauteurs minimales de survol établies par la disposition SERA.3105 de l'annexe au règlement d'exécution

Article ANNEXE

—

Affaires maritimes Personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes : Corps d'exécution et de maîtrise : Après la mention : Agent de 1re classe E 4 Remplacer la mention : Agent de 2e classe E 2

Article 3

—

Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution.

Article 40-5

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et

Article 18

—

Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne financier ministériel : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ; 4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution

Article 4

—

Dans les communes qui ont dressé un plan d'aménagement, d'embellissement et d'extension conformément aux dispositions des lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924, et pour faire face aux dépenses d'exécution dudit plan, il peut être institué une taxe

Article 45

—

locataire ou " sont supprimés ; 6° L'article 10 est ainsi modifié : 7° L'article 11 est ainsi modifié : 8° Au troisième alinéa de l'article 14-1, les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution

Article D532-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87

Code monétaire et financier

Ces notifications sont établies dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 11 et 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la part des frais fixes mentionnés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits, les caractéristiques techniques et les fonctionnalités

Article R557-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

agents de l'organisme autorisés à effectuer les opérations pour lesquelles il a été habilité ; – les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité et les enregistrements associés ; – le programme prévisionnel d'exécution

Article R522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

Le directeur général de l'Agence nationale modifie ou retire, le cas échéant, l'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit biocide conformément aux actes d'exécution pris par la Commission européenne prévus à ce même article 88.

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