Codes de loi français

Article 26

quatre-vingt- seize et soixante mois ; dans le même cas, les conventions et cahiers des charges peuvent déroger aux dispositions des 2° et 3° du II des articles 21 et 22 et la part du capital social ou des droits de vote détenue, directement ou indirectement

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

mais souple, de coopération et de coordination visant à faciliter la prise de décisions relatives au contrôle d'un groupe ; 8° L'expression " transaction intragroupe " désigne toute transaction par laquelle une entreprise recourt directement ou indirectement

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Dès lors qu'un raccordement indirect, tel que prévu à l'article L. 353-8 du code de l'énergie, est envisagé, l'étude évalue l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et le cas échéant, les travaux à réaliser

Article R1322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

risques sanitaires et environnementaux liés à la production et à l'utilisation des eaux usées traitées recyclées, visant à démontrer la compatibilité de ces eaux avec les usages envisagés et à justifier qu'elles n'ont aucune influence, directe ou indirecte

Article 6

réparties doivent être immédiatement réinvesties dans le fonds et demeurer indisponibles pendant la période visée au premier alinéa ; 3° Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

Le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession

Article R242-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

-Il est interdit au vétérinaire qui assume ou a assumé une responsabilité professionnelle ou qui remplit ou a rempli une fonction administrative ou politique de s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles pour l'exercice de la

Article L511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

produits financiers et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci : 1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement

Article L511-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

. – Ni l'Etat ni aucune autre personne publique contrôlée, directement ou indirectement, par l'Etat ne peut souscrire à un titre ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l'objet d'une des mesures

Article LO6214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de leur direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou indirectement

Article 223 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

l'article 39 avec une société membre du groupe et, au dénominateur, l'intégralité des dépenses de recherche et de développement ou d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de cet actif et réalisées directement ou indirectement

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

droit de vote et qu'à la condition que le membre participant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs descendants ou ses frères et sœurs n'aient pas détenu, ensemble ou séparément, directement ou indirectement

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

l'article 222-14-1, les articles 222-15,222-23 à 222-26,222-34, 222-35,222-36,222-37,222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

Article L4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'infirmier, y compris en cas de menaces, d'outrages ou

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.

LEGIARTI000027729516

Administrateurs élus par les salariés de la société et de ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est situé sur le territoire français.

Article 13

-Valeurs limites d'émission en NH3 en cas de traitement des NOx à l'ammoniac ou ses précurseurs : a) Les dispositions du présent point s'appliquent : -aux fours et réchauffeurs industriels indirects ; -aux appareils pour lesquels les délais mentionnés

Article 3

dépréciations 49 777 Autres charges de fonctionnement 8 587 Total des charges de fonctionnement direct (I) 214 675 Subventions pour charges de service public 27 710 Dotations aux provisions 0 Total des charges de fonctionnement indirect

LEGIARTI000051390413

d'une cellule « Energies » au bureau de Rouen port Service concerné : Bureau de Rouen-Energies Emploi concerné : Poste de chef de bureau de Rouen-Energies Du 1er janvier 2025 au 31 mars 2026 Opération : Transfert des activités de contributions indirects

Article 46 quater-0 ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 % au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés