Il est admis que, lorsque aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en

U..., épouse M..., domiciliée [...] , tous trois venant aux droits de B... U..., défendeurs à la cassation.

S... avait commis des fautes excluant son droit à indemnisation ; Attendu que M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la décision initiale de la Caisse de prise en charge, au titre du risque professionnel d'une "rechute", est revêtue de l'autorité de la chose

jugée qu'entre les parties ; que le fait qu'une victime ait transigé avec l'un des auteurs de son préjudice, en obtenant de ce dernier une réparation déterminée, n'emporte aucune autorité de chose jugée

Y..., actuel propriétaire ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 juin 1998, non frappé de recours, a dit que Mme X..., occupante sans droit ni titre, devait rendre l'immeuble libre de toute

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête en divorce, alors « que la décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l'autorité de chose jugée en France si les parties

X... des services fiscaux, impôts indirects réglementation économique, Hôtel des Finances 6, place Gambetta à Caen (Calvados), aux droits duquel vient le Directeur général des douanes et droits indirects

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour opposer l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 6 novembre 2012 aux demandes

route départementale 23 à un véhicule de la société à responsabilité limitée Werner, a condamné le DEPARTEMENT DU JURA à payer à la société Werner une indemnité de 103 209,34 F assortie des intérêts de droit

jugée par son jugement du 24 janvier précédent, le tribunal de première instance a violé ledit texte et l'article 1355 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

Par acte extrajudiciaire du 7 juillet 2004, la CIAM a donné congé à Gaëtan X... pour la fermeture de la chasse et pour le moins pour le 31 mars 2007.

à une demande oblige l'administration à statuer à nouveau sur la demande dont elle demeure saisie dans le respect de l'autorité de la chose jugée, l'étendue des obligations pesant sur elle est fonction

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".

Y... est définitivement condamné à payer à Mme Z... la somme de 96 500 francs, outre les intérêts de droit, frais et dépens ; condamne M.

La résiliation de plein droit du bail commercial conclu au profit de Mme [X] a été constatée le 30 novembre 2005 et la SCI Padam a fait procéder à son expulsion. 4.

En conséquence, condamne la SA Château CHASSE SPLEEN à payer à Madame X...

[Q] [D], domiciliés tous deux [Adresse 1], pris en leur qualité d'ayant droit de [C] [N], décédée, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.