2020 (requête n° 418737), le Conseil d'État a considéré que l'arrêté du 12 janvier 2010 s'appliquait obligatoirement aux contrats d'achat d'électricité conclus sous l'empire

Attendu que les locataires font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire

Attendu que les locataires font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire

Attendu que les locataires font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire

Attendu que les locataires font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire

applicable la Convention de Bruxelles originelle par l'effet de la clause Paramount stipulée aux connaissements, lesquels, produits au débat, mentionnaient, outre les conteneurs, le poids des marchandises empotées

communication par voie électronique en matière civiles sont immédiatement applicables aux procédures en cours, ces textes réglementaires ne peuvent remettre en cause des actes régulièrement accomplis sous l'empire

relative aux faits de violation d'une interdiction judiciaire d'exercer une activité libérale s'étendant du 18 novembre 2019 au 11 février 2021, ce délit a, par conséquent, en partie été commis sous l'empire

prononcer sont de 20 000 euros pour une personne morale ; qu'en infligeant une amende de 7 000 euros à la requérante, compte tenu de l'atteinte portée à la tranquillité des riverains imputable à l'empiètement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE MARGAGE A DEMOLIR LA PARTIE DU GARAGE PAR LUI CONSTRUIT ET QUI EMPIETE SUR LE FONDS DE SON VOISIN, BRIFFART, D'AVOIR

pignon ; - les désordres seraient consécutifs à l’absence d’avaloir ; - l’expert mandaté par l’assureur de la collectivité semble considérer que l’isolation thermique de l’habitation par l’extérieur empiète

elle est entachée d’incompétence ; elle est entachée de vices de légalité interne dès lors que l’aspect et la coloration du projet ne portent pas atteinte au caractère des lieux et que la devanture n’empiète

Après vérifications, puis expertise judiciaire, il s'est avéré qu'il existait un empiétement de la construction du lot n°54 sur le lot n°55.

QUE LA FACE OUEST DE CE MUR EST DANS LE PROLONGEMENT DU COTE OUEST DU GROS MUR COMMUN AUX DEUX MAISONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR, POUR REFUSER DE CONSTATER L'EMPIETEMENT

ONT ALORS ASSIGNE MIALON POUR FAIRE RECONNAITRE LA MITOYENNETE CONTESTEE ET OBTENIR SA CONDAMNATION A FAIRE DISPARAITRE LES EMPIETEMENTS EFFECTUES, EN EPAISSEUR ET SURELEVATION, SUR LE MUR SEPARATIF AINSI

pièces du dossier en estimant que l'extension de l'urbanisation aura un caractère limité ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant, pour juger que des aménagements pouvaient légalement empiéter

propriétaire d'une parcelle de terre à Loeuilly cadastrée AB n° 3, acquise le 2 novembre 2004 de Mme Y..., s'est plaint de ce que la SCEA Flament Huyon (la SCEA) propriétaire de la parcelle contiguë, a empiété

publique n'était pas réduit au sens de l'article 682 du code civil ; que l'appelante ne pouvait donc pour rendre plus facile l'accès à une future construction sur sa parcelle invoquer l'état d'enclave et empiéter

s'appliquer, faute de justifier d'un quelconque élément susceptible de combattre la présomption instaurée par l'article précité; Qu'aucune réclamation n'est présentée à ce titre, alors que le grief d'empiétement

18.087 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 87-17.981 : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1987) d'avoir, à la requête de Mlle Z..., leur voisine, constaté l'empiètement