Codes de loi français

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

établi dans un Etat membre pour exercer cette activité et qu'il n'y encourt aucune interdiction d'exercice ; 4° La preuve d'absence de condamnation pénale définitive inscrite dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour un motif

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.

Article R3111-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

-La notification de la rupture du contrat de travail, prévue au troisième alinéa du III de l'article L. 3111-16-5 du présent code, est faite par tout moyen donnant date certaine à sa réception et énonce expressément le motif de la rupture.

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.

Article 24

de grave maladie mentionné à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs

Article 40

Lorsque le concédant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, après avoir éventuellement mis en oeuvre les dispositions de l'article 39, il adresse une mise en demeure au concessionnaire de se conformer aux obligations de la convention de

Article 325-8

Il explique au client ou client potentiel les motifs de cette absence de recommandation et en conserve un enregistrement.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

L'établissement peut rejeter la demande d'ouverture de compte au motif que ces personnes peuvent bénéficier d'un compte de dépôt dans les conditions mentionnées au III.

Article R441-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

le cas échéant, les visites de logements proposées et les visites de logements effectuées ; -la décision de la commission d'attribution, le positionnement du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs

Article 36

Il s'assure ensuite, conformément à l'article 34-1, de la concordance entre les énonciations du document déposé et celles des documents antérieurement publiés. 2.

Article Annexe 1

Pour motif d'ordre public OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Consentement à importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne Code de l'environnement-Articles

LEGIARTI000049821407

CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, CNRACL, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE sauf adresse électronique, IRCANTEC, l'opérateur France Travail, RAEP, RAFP, SRE Situation professionnelle Période et motif

Article 98

interdiction peut être levée ; 3° De permettre, dans le cadre de la procédure d'abandon des véhicules mis en fourrière, la substitution de l'intervention de l'expert en automobile par la prise en compte des données techniques de ces véhicules et des motifs

Article 18

aux dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs

Article 11

Il appartient au médecin du travail d'évaluer, dans le cadre de sa mission d'animation et de coordination du service, l'opportunité de la téléconsultation en médecine du travail, notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste

Article 56-3

la possibilité d'être entendu dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix jours, à moins que l'urgence des mesures à prendre n'interdise une telle consultation, compte tenu des exigences en matière de santé et de sécurité ou d'autres motifs

Article 2

Par " transport en commun d'enfants ", on entend le transport en commun de personnes au sens de l'alinéa précédent organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du déplacement.

Article Annexe I

. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être contrôlés et motifs .................................................................................................................................. ........

LEGIARTI000039349139

loger l'un de ses proches ; 2-2-Congé pour vendre le logement -la mention que le bailleur entend reprendre le logement pour le vendre ; 2-2-4-Offre de vente au locataire -défaut des mentions obligatoires du congé : comme l'absence d'indication du motif

Article 1

En application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, les motifs du rejet sont communiqués à l'intéressé à sa demande.