L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'artisanat.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice

Article R4123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

La transcription du procès-verbal rend le bien indisponible.

Article 695-9-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente dans les dix

Article R229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 84

Code de l'environnement

directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ; 2° Les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l'usage des biens

Article R125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29

Code des assurances

Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, cette obligation d'utilisation de l'indemnité ne s'applique pas.

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ; 6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel constitués sur les biens

Article 411-93

—

Lorsque, en rapport avec un investissement dans les parts d'un OPCVM maître, une redevance de distribution, une commission ou un autre avantage monétaire sont versés à l'OPCVM nourricier, à sa société de gestion ou à toute personne agissant pour le compte

Article 4

—

Les épreuves du concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté ont lieu dans un ou plusieurs des centres d'épreuves labellisés par le directeur général du centre national de gestion mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé

Article 98

—

Sous réserve des dispositions du I de l'article 15, la caisse autonome nationale assure la gestion : 1° Des branches énumérées à l'article 1er bis ; 2° Des budgets de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale ; 3° Du budget national de

Article 130.26

—

Généralités Toute compagnie qui exploite un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité du navire, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006, doit être en possession d'un document de conformité

Article 5

—

Lorsqu'elles ne sont pas fournies par les personnes concernées, les informations nominatives traitées sont issues : 1° De l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ; 2° Supprimé 3° De l'application AGORA (gestion globale des

Article R8291-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte.

Article 43 bis

—

Gestion des eaux pluviales.

Article 2

—

Modalités de gestion transversales.

Article Annexe 5

—

GESTION DES DÉCLARATIONS DE MODIFICATION(S)

Article 1

—

Pour l'application de l'article L. 110-7 du code de l'environnement et au sens du présent décret, on entend par " bien ", tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile

Article 50

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques , Art. L312-78-1, Art.

Article O 61

—

Des consignes affichées bien en évidence dans les chambres doivent indiquer la conduite à tenir par les occupants en cas d'incendie (personnel à prévenir, itinéraire à suivre pour gagner les sorties, ordre de quitter l'établissement en cas d'audition

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