Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 345 résultats pour « impropreté à destination »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 345 résultats pour « impropreté à destination »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62
Il signe et certifie les expéditions des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi, destinées aux présidents des assemblées parlementaires.
Article L33-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10
-Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des équipements
Article D25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45
Chaque parution d'une publication peut être divisée en plusieurs cahiers ou comporter des pages spéciales destinées à une partie de ses lecteurs déterminés selon des critères géographiques, sociaux ou professionnels.
Article R76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles domaniaux à destination de logement, qui font l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12, conclue avec le ministère de la défense, peuvent être confiés à des organismes
Article A131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 38
L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination-habitation, bureaux, centres commerciaux-et de localisation des actifs de celles-ci.
Article R310-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire portent, à la suite
Article R231-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 97
La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B.
Article L134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58
de sécurité sociale et le régime des salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles destinée
Article L473-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48
Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités
Article R*424-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 06
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 11
Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les
Article L541-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90
L'agrément d'un éco-organisme est subordonné à la mise en place d'un dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance de l'éco-organisme, la couverture des coûts mentionnés à l'article L. 541-10-2 supportés par le service public de gestion
Article L555-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43
Il précise les modalités selon lesquelles les éléments soumis à des règles de protection du secret dela défense nationale sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou la participation du public.
Article L535-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 euros.
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29
La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est affectée aux personnes mentionnées aux articles L. 322-15, L. 331-11, L. 332
Article R541-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 74
En cas de collecte sur le territoire national et de regroupement de déchets destinés à être exportés, le notifiant précise l'origine des déchets et les coordonnées de leurs producteurs dans le document de notification et les documents de mouvement figurant
Article R214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 54
Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes
Article L6148-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-10 du code monétaire et financier qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés
Article R2142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
Peuvent seuls conserver des embryons destinés à être accueillis et mettre en oeuvre leur accueil, les centres définis à l'article R. 2142-6 réunissant en outre les autorisations pour exercer les activités mentionnées au e du 1° et au g du 2° de l'article
Article R561-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22
notamment permettre de s'assurer que les opérations effectuées sont cohérentes avec les activités professionnelles du client, le profil de risque présenté par la relation d'affaires et, si nécessaire, selon l'appréciation du risque, l'origine et la destination
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