Codes de loi français

Article 129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 09

Ces indications sont reproduites à la souche et au coupon de contrôle. La même série journalière ne peut être simultanément utilisée pour la location et pour le bureau lorsque les prix de location et de bureau sont différents.

Article 49 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

. - De faire figurer sur ces bons, titres ou contrats les indications suivantes : 1° Le numéro du bon, titre ou contrat ; 2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ; 3° Et le terme du bon, titre ou contrat.

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; 5° Une indication

Article L300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”

Article L347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat

Article L162-22-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments et des produits et prestations en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22.

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque

Article R214-32-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

porter la limite d'exposition à un même contrat jusqu'à 20 % lorsque, conformément au règlement ou aux statuts du fonds d'investissement à vocation générale, la politique d'investissement de ce fonds a pour objectif de reproduire la composition d'un indice

Article R431-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

La liste des membres du conseil d'administration et des commissaires de surveillance, avec indication de leurs qualités et domiciles ; 3.

Article R5125-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

Ces deux dernières indications définies aux articles R. 5125-58 et R. 5125-59 peuvent être remplacées ainsi qu'il suit : a) S'il figure à la pharmacopée française, ou au formulaire prévu à l'article R. 5112-4, par le nom attribué au médicament dans ces

Article L6145-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 98

-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment : 1° Les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables mentionnés au 2° du I, ainsi que le taux maximal de variation du taux

Article R5121-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 61

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dont : 1° L'autorisation de mise sur le marché n'indique pas qu'ils sont soumis à prescription au titre d'une des catégories prévues à l'article R. 5121-36 ; 2° Les indications

Article L411-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Cette mention est établie par l'officier public ou ministériel chargé de la vente d'après les indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord entre les parties, elle fait état des éléments contestés.

Article 316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.

Article 688

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences

Article L3111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97

Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.

Article R15-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du tribunal judiciaire ; 2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ; 3° La liste des établissements de l'association avec indication

Article R221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne : 1° La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire

Article 2

suffisantes sur tous les producteurs de raisins et les vinificateurs.A cette fin, chaque ODG doit tenir à jour un fichier reprenant, pour chaque opérateur connu : -nom ; -adresse ; -numéro du casier viticole informatique (CVI) ; -numéro SIRET ; -indications