articles 379 et 382 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol avec effraction et de nuit

des mises en examen n'est donc encourue ; "1°) alors que le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l'irrégularité d'actes accomplis dans une information à laquelle il n'est

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exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 1er juin et le 25 octobre 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 5 mars 1991 et que la citation

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 22 novembre 1990 et le 28 février 1991, que le contrevenant a formé la réclamation le 5 mars 1991 et que la citation

APPLICATION DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE CITATION

procédure pénale ; Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour écarter le moyen de nullité

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”. M.

[G], régulièrement convoqué par citation à comparaitre signifiée le 16 juin 2023, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2023.

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 61-1 à 63-4, 77, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité

collectifs en vue de recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 28 avril 1989 et le 21 août 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 18 octobre 1990 et que la citation

amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 26 février et le 22 novembre 1990, que le contrevenant a formé ses réclamations les 16 novembre et 5 décembre 1990 et le 2 janvier 1991, que la citation

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre les 24 juillet et 17 septembre 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 7 novembre 1990 et que la citation

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 21 juin 1989 et le 2 juillet 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 7 novembre 1990 et que la citation