Codes de loi français

Article Annexe II

il a la responsabilité ; - s'adapte aux réalités sociales, éducatives, culturelles des publics dont il a la responsabilité dans le but de réaliser un projet d'action en alpinisme ; - conçoit le projet d'action en alpinisme en s'adaptant, d'une part

Article 64

Les joueurs étant en face l'un de l'autre et avant le commencement de la partie, les personnes désirant ponter désignent à l'employé chargé de la comptabilité des enjeux le joueur sur lequel elles entendent parier.

Article Annexe II

Liste des parties de l'immeuble bâti ayant donné lieu au repérage LISTE DES DIFFÉRENTS REPÉRAGES NUMÉRO DE RÉFÉRENCE LISTE DES PARTIES LISTE DES PARTIES Repérage des matériaux de la liste A au titre de l'article R. 1334-20 du code

Article 3

Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des condamnations prononcées contre l'entreprise ou la personne en cause, la sanction encourue, perte de l'honorabilité professionnelle, son caractère proportionné

Article 29

La condamnation à cette amende sera poursuivie, à la requête du procureur du Roi devant le tribunal civil de l'arrondissement. Le rapport de la patente ne pourra suppléer au défaut de l'énonciation, ni dispenser de l'amende prononcée.

Article 17

La radiation de l'ordre peut être prononcée sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre de l'ordre qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.

Article 3

depuis au moins deux ans chez la même personne, qu'il s'agisse de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau de télécommunication autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications autorisé ; 2° Qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation

Article 421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 29

cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné

Article R145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

l'ordre des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

Article D211-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 02

sols doivent : 1° Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ; 2° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation

Article L332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes ayant été condamnées

Article 371 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

L'administration peut refuser de conclure une convention avec des centres créés ou dirigés en fait par des syndicats ou organisations professionnelles qui eux-mêmes ont été dirigés au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées

Article 371 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

L'administration peut refuser de conclure une convention avec des associations créées ou dirigées en fait par des organisations professionnelles qui elles-mêmes ont été dirigées au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées

Article L234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55

Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire

Article 131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04

La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire

Article 434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ; 2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation

Article R3711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, ce rapport est adressé au moins deux fois par an. Ce rapport dresse un bilan précis de la mise en œuvre de l'injonction de soins.

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article 712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

d'un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation et d'un représentant du corps de commandement ou du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance Lorsque la commission donne son avis sur la situation d'un condamné

Article 723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou