Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 851 résultats pour « personne faisant fonction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 851 résultats pour « personne faisant fonction »
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Article R821-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 821-46, les personnes qui remplissent l'une des
Article 18-1 AA
Pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité définie à l'article 25, de déroger à l'article 18
Article 1
-Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Article 1
l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant, président ; 2° Le directeur des sports ou son représentant ; 3° Le directeur des ressources humaines ou son représentant ; 4° Un directeur technique national en fonction
Article 4
Les primes de participation à la recherche scientifique sont variables et personnelles.
Article 3
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes
Article L134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 61
Les portes et portails automatiques et semi-automatiques de garage sont conçus, installés et maintenus en bon état de fonctionnement de façon à éviter toute mise en danger des personnes dans le cadre d'une utilisation normale.
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 62
La justification du respect de l'objectif général énoncé par l'article L. 141-1 relatif à la sécurité des personnes dans les bâtiments à construire, à modifier ou à aménager est apportée, lorsqu'il est recouru à une solution d'effet équivalent au sens
Article R218-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Conformément à l'article L. 218-4, lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de personnes publiques différentes, l'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 précise l'ordre de priorité
Article L5531-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers ou agents de police judiciaires, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne
Article R4022-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81
1° Ils sont en exercice, y compris ceux qui sont placés dans la position d'activité définie à l'article L. 4138-2 du code de la défense et ceux mentionnés au 7° et au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ; 2° Ils exercent les fonctions
Article R3214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 21
Les modalités d'admission et de séjour des personnes détenues dans les unités spécialement aménagées ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de l'unité sont précisées par une convention signée par le directeur de l'établissement
Article R742-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans.
Article R852-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59
Le financement de l'aide mentionnée au II du même article est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par les associations,
Article R2141-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
L'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est délivrée pour répondre à la demande d'un couple ou d'une femme non mariée à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à la demande d'une personne dont les gamètes
Article L232-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
Article R443-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
L'associé personne physique d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété peut demander à tout moment le rachat par l'associé gérant de la totalité ou d'une partie de ses parts sociales.
Article R323-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64
Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R. 323-24, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
La commission d'indemnisation est composée de magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité française et jouissant de leurs droits civiques, s'étant signalées par l'intérêt qu'elles portent aux problèmes
Article L3112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97
La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.
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