Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 660 résultats pour « réception amiable »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 660 résultats pour « réception amiable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D912-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D. 912-6 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la décision de la commission
Article R133-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 16
-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des
Article R711-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 711-10, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception
Article R141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Les notifications mentionnées au présent article sont adressées par tous moyens permettant de rapporter la preuve de la réception.
Article Annexe 1
Demande d'attribution et de renouvellement de la distinction Palace L‘établissement candidat transmet sa demande à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qui en accuse réception et en assure l'instruction.
Article R621-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception.
Article R4211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
A défaut d'un dossier complet, le directeur général fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, les informations manquantes ou incomplètes, en mentionnant le délai imparti pour les fournir.
Article R1142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 86
La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il
Article Annexe 24
Le médecin dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de cet avertissement pour modifier sa pratique.
Article 4
Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de douze mois à compter
Article Annexe V
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RÉCEPTION Le dossier de demande de réception se compose des documents suivants : a) Une fiche de renseignements dûment complétée.
Article 11
I. ― Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux II à IV, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il demande la suspension de cette exécution dans
Article 322-55
Au plus tard le jour de négociation suivant la réception du bordereau de références nominatives, la personne morale émettrice met à jour sa comptabilité.
Article R519-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 80
Cette défaillance de la personne garantie est réputée acquise un mois après la date de réception par celle-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement de sommes dues ou d'une sommation de payer demeurées sans effet.
Article LO6251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39
Le projet ou la proposition d'acte mentionné au premier alinéa est transmis par le président du conseil territorial au ministre chargé de l'outre-mer qui en accuse réception sans délai.
Article LO6351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41
Le projet ou la proposition d'acte mentionné au premier alinéa est transmis par le président du conseil territorial au ministre chargé de l'outre-mer qui en accuse réception sans délai.A compter de cette réception, ce ministre et le ministre de la justice
Article 721-5
, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise en application de l'article L. 621-7-4, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article 723-7
, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise en application de l'article L. 621-7-4, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article R622-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le greffier convoque les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Page 122 · 7 660 résultats