conclusions d'appel des époux [R], a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'achèvement des travaux et l'habitabilité de l'ouvrage ne sont pas des conditions nécessaires de la réception

de l'ouvrage ; qu'à défaut de réception amiable, la réception peut être judiciaire si l'ouvrage est en état d'être reçu ; que M.

, lors de la remise des clefs » ; que les termes clairs et précis de l'acte imposaient une double condition comprenant la réception amiable ou judiciaire des travaux et la remise des clefs ; que, par ailleurs

7 octobre 2009, avec une réserve générale relative à la portance des sols et dont la justification de cette réserve devra être décidée par le jugement à intervenir ; 1°) ALORS QU'en l'absence de réception

constatée par écrit, n'excluent pas la possibilité d'une réception judiciaire ; qu'ayant relevé que M. et Mme O... n'avaient pas réceptionné amiablement l'ouvrage, aucun écrit n'ayant été formalisé, la

le fondement de la garantie décennale et de limiter la condamnation de la société Areny à lui payer une certaine somme en principal, alors « qu'en l'absence de réception amiable, la réception judiciaire

sollicitée par le constructeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus, la cour d'appel

, alors, selon le moyen, "1°/ que dans la mesure où l'arrêt parait considérer que les documents contractuels, dont le cahier des clauses administratives générales, excluraient toute possibilité de réception

Madame [V] [H] épouse [E] et Monsieur [S] [E] se plaignent de différents désordres et de l'impossibilité d'une réception amiable du chantier qu'ils imputent à la société PIERRE WEILER.

la demande des sociétés [L] et [I] aux fins d'engagement de la responsabilité décennale du constructeur, que la responsabilité décennale fondée sur la réception tacite des travaux sollicitée lors

réparation de leur préjudice ; Attendu que la MAAF et la MMA font grief à l'arrêt de dire recevable comme non prescrite l'action en responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que la réception

qui l'une des parties invoque un acte de réception amiable de l'ouvrage de rechercher si l'acte en cause manifeste l'intention non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il refuse de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage, alors, selon le moyen : 1° qu'en l'absence de réception amiable

pas en état d'être reçus, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 2°) ALORS QUE en l'absence de réception

A défaut de réception amiable, la réception judiciaire, avec ou sans réserves, peut être prononcée à la demande de la partie la plus diligente à la condition que l’ouvrage soit en état d'être reçu.

; que la réception judiciaire laquelle est prononcée par le juge à défaut de réception amiable n'est pas subordonnée à l'intervention d'un expert ayant pour mission une assistance à la réception des travaux

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la réception judiciaire, ou subsidiairement amiable, des travaux et mis en conséquence hors de cause la société QBE Europe au

de l'immeuble ; qu'en l'absence de réception amiable, les époux X... assignaient la Sté GER en terminaison des travaux et que par ordonnance du 20 septembre 2007, le juge des référés ordonnait à la Sté