Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales

Article L4322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code de la santé publique

Il fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau.

Article L6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 23

Code de la santé publique

Ce dernier assure le recouvrement des sommes correspondantes auprès du patient ou de la caisse d'assurance maladie.

Article 495-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

LEGIARTI000029094738

—

Elle assure le pilotage et l'animation des organismes du recouvrement (22 URSSAF régionales à partir du 1er janvier 2014, 4 CGSS, 1 CSS , 1 CCSS), ainsi que le CNCESU. 2.1.2.

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

Code général des impôts

ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif

Article 1

—

La vente de ces marchandises et des débris de bâteaux sera faite, s'il y a lieu, par la Préfecture de Police pour recouvrer les frais par elle avancés sur le prix de la vente, sauf à verser l'excédent de ce prix dans la caisse du Domaine, s'il n'est pas

Article 4

—

l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales ; -les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les institutions de retraite complémentaire chargées de déterminer l'assiette, le montant et le recouvrement

Article D31-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

que le bénéficiaire a établi de fausses déclarations visant à justifier la réalisation ou l'éligibilité des travaux en application du I de l'article 244 quater T du code général des impôts, l'organisme met en œuvre la procédure de proposition de recouvrement

Article L133-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Code de la sécurité sociale

Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d'assurances sociales, de

Article R243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

A défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.

Article Annexe IIa

—

Contenu Cette unité recouvre tout ou partie des compétences exigées du titulaire du baccalauréat professionnel " Etude et réalisation d'agencement " pour effectuer l'analyse technique, réglementaire, esthétique et budgétaire d'un projet d'agencement

Article 2

—

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la cotisation sont celles applicables à l'accise sur les tabacs et mentionnées à la section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Article 100

—

Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L425-19, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L425-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 213 - Code des transports Art.

Article 36

—

Les cotisations prévues aux articles 31 à 35 doivent faire l'objet de versement par l'employeur à la caisse primaire de sécurité sociale, à la caisse d'allocations familiales ou à l'union de recouvrement dans les quinze premiers jours de chaque trimestre

Article Annexe

—

Etant donné que vous avez déjà usé de la faculté de recouvrer le droit d'émettre des chèques en régularisant un précédent incident survenu sur votre compte depuis moins d'un an, (notre lettre recommandée du ...), cette faculté ne vous est plus ouverte

Article 11

—

Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la communication, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et, pour le régime agricole

Article 13

—

Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises en matière de recouvrement des cotisations ou des contributions, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai

Article 6

—

2014 ; 2° Comporte, en dessous du message d'avertissement visé au 1°, les informations relatives au sevrage tabagique suivantes : " Tabac info service vous aide à arrêter de fumer : le site + l'appli + le 39 89 Service gratuit + prix appel " ; 3° Recouvre

Article 1

—

mentionné dans la déclaration la date de cessation desdites activités avec pièces justificatives à l'appui (certificat de radiation du registre du commerce ou de modification de l'inscription audit registre ; certificat de radiation de l'Union de recouvrement

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