L.450-4 du code de commerce laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant et ayant déjà été utilisées ; que ce moyen sera rejeté ; "1°) alors que les visites domiciliaires

pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé " ; Attendu qu'à aucun moment de la procédure, tant en première instance qu'en appel, le prévenu, qui n'a pas déposé de conclusions, n'a

, mis en circulation par une auto-école un an plus tôt ; qu'ainsi il a été manipulé par de nombreux conducteurs différents et ne pouvait être qualifié de "première main", même si ce véhicule n'a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 00-11.794 et K 99-18.391 formés par la société Eternit industries, dont le siège social

A...

au contraire à ce que la jurisprudence de la cour d'appel de Bordeaux tenait pour justifiant l'existence d'un château, la cour d'appel a derechef privé sa décision de motif en violation de l'article 455

qu'il avait demandé une fellation et qu'il n'a aucunement avoué qu'un tel acte de pénétration avait été pratiqué ; que l'enquête auprès de la clientèle de X... n'a révélé aucun fait de pénétration

La société PARTNAIRE BRETAGNE OUEST 1 a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) afin de contester la décision de prise en charge.

port français; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'en application

et de SYNERGIE mandatée par [3] et [2] qui, par courrier du 09 mars 2026 a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal.

méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages

pour affirmer qu'il y avait une discordante sont des documents unilatéraux établis par elle-même ; que l'inventaire a été effectué par référence aux boucles d'oreilles placées sur les animaux étant

B... le 24 mars 2009 stipulait qu' "en tant que de besoin, il est précisé que le présent engagement de caution s'ajoute aux autres garanties que LA CAUTION a déjà pu ou qu'elle pourra donner à la BANQUE

privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, que pour pouvoir mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, l'administration

et qu'ils ont constaté la participation effective de l'une et l'autre personne à l'infraction poursuivie" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé dans les mêmes termes pour Jérôme A... et pour

Jean-Paul A..., demeurant ..., 23°/ Mme Marie D..., demeurant ..., 24°/ M. Guy G..., demeurant 335 B, Balmont Ouest, La Duchère à Lyon (9e) (Rhône), 25°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M.

d'arraisonner le navire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le seul fait, par un Etat partie à la Convention

, dans sa proposition du 9 avril 1990, aux "conditions du bail du 20 octobre 1978" et de nul autre, Mme de Y... a nécessairement proposé que le bail renouvelé ait la même durée que le bail initial, soit