au motif qu'elle n'avait pas sollicité l'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son arrivée en France sans motif légitime.

Par une décision du même jour, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, subsidiairement, l'employeur agissant dans le cadre de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant, dans un souci légitime

, subsidiairement, le salarié soutenait qu'à la création du service « méthodes » il avait demandé à l'employeur de l'intégrer mais que cette promotion lui avait été expressément été refusée

Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil au motif que sa demande d’asile avait été présentée, sans motif légitime,

bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé

d'un désistement que si celui-ci n'est fondé sur aucun motif légitime ; qu'en l'espèce, M.

Dès lors, la directrice territoriale de l'OFII a pu à bon droit refuser, par la décision attaquée, d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'intéressé au motif que, sans motif légitime

Le 24 avril 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Bordeaux a refusé d'accorder à M.

à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus

L'article D. 551-17 du même code dispose que " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Pour refuser à M.

dans les cas suivants : (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. (…) ».

lieu à renvoi de l'affaire devant une autre chambre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de récusation de plusieurs juges, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime

Le 23 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

D E, représenté par Me Fabre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des

en France, sans motif légitime.

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

La conséquence de votre refus de prendre en compte les décisions prises était prévisible : le Conseil d'administration du 12 décembre 2012 a refusé de voter le budget.

l'engin à réparer et celui du réparateur compétent victime du dommage survenu au cours d'une opération de réparation dont il avait pris l'initiative et la direction, et à qui ce salarié pouvait légitimement