Codes de loi français

Article 63

suivantes : -Code de procédure pénale Art. 695-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 695-27, Art. 706-88 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 323-5 -Ordonnance n° 45-174 du 2 février

Article LO6213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 38

I. – Lorsque le Conseil constitu-tionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la collectivité

Article LO6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 40

I. – Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la collectivité

Article 7

Ces accès s'effectuent pour les agents mentionnés aux 1°, 2° et 3° par l'intermédiaire du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé et pour

Article D4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 50

. 2122-5 du code du travail , L. 6156-2 et L. 6156-3 du code de la santé publique , de l' article 2 du décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de l' article 5 du décret n° 2012-225 du 16 février

Article R1331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

-Par dérogation au I, les locaux d'habitation situés à Mayotte sont considérés comme sur-occupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge au sens de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et

Article 18

L'élection est organisée par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice ; le vote peut avoir lieu par correspondance, il est procédé pour le surplus conformément à l'article 67 du décret susvisé du 29 février 1956.

Article 5

pouvoir se présenter au concours externe d'accès aux cadres d'emplois dans lesquels ils demandent à être titularisés ; 2° Soit d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février

Article 2

l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer ; - l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ; - la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février

Article R5523-15-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février

Article 46 AGF quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

. – La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, outre les éléments mentionnés au

Article R273-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février

Article 722 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février

Article 46 quindecies W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

capital agréé détenue par le souscripteur ; f) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ; Lorsque des actions de la société agréée ont été cédées au cours d'une année, la société agréée adresse avant le 16 février

Article 46 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

La société unipersonnelle d'investissement à risque délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a mis en paiement des revenus distribués, à l'associé qui entend bénéficier des dispositions de l'article

Article L208 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Les intérêts ne sont pas dus si l'assujetti n'a pas fourni l'ensemble des informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur

Article L781-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96

décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février

Article L342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ; -dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février

Article L1852-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Le haut-commissaire arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité

Article D5212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

l'employeur, au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée, en prenant en compte toutes les déclarations prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale réceptionnées au plus tard le 15 février