LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 1134 du code civil ; Attendu que, par contrat du

L. 315-8 du code de l'urbanisme une impossibilité de construction sur certains lots sur le fondement de l'article R. 111-2 du même code. 3.

6 du code de la sécurité intérieure. 4.

Enfin elle réclame à la SA AUXILIAIRE ou à qui mieux le devra une somme de 8. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

4 du code de procédure civile.

1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

En ce qui concerne les pénalités : Quant à l'amende prévue par les dispositions du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts : 9.

4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 4-2.1.1 des conditions générales d'assurance régissant le contrat conclu

946 du code de procédure civile, outre l'article 446-1 du même code et l'article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

la chaudière, permettant l'application de l'article 1792 du même code.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

entreposés sur son terrain ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Monsieur [F] [U] et pris en charge doivent être imputés au compte spécial prévu par l'article D 2426-7 du Code de la Sécurité sociale ; En conséquence, ORDONNER à la CARSAT [Localité 4] de procéder

service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.

(/p) (p)S'agissant du risque d'incendie : (/p) (p)4.

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,