Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l'article L. 214-6 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire fixé pour cette même année.

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'éducation suivants : - l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques (ex-IPN),

Article 34

—

Les attributions mentionnées aux articles 30 et 32 du présent décret sont exercées, en ce qui concerne la biologie médicale, par une instance comprenant six membres appartenant à la Commission nationale des études médicales et à la Commission nationale

Article D481-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92

Code de l'éducation

Les heures d'enseignement religieux assurées par les personnels enseignants du premier degré au-delà du temps de service hebdomadaire défini aux articles 1er et 2 du décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des enseignants du

Article 1136-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation

Article L4332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 04

Code général des collectivités territoriales

Article 1

—

de 150 000 à 400 000 habitants : 50 points ; 28° Directeur général adjoint des communautés de communes de 150 000 à 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général

Article 50-6

—

Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception :

Article Annexe 50

—

ANNEXE 50 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article L5151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

Code du travail

Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.

Article ANNEXE

—

000 : : Aurec-sur-Loire (43) : 19 novembre 1993 : 4 500 : : Auterive (31) : 16 décembre 1993 : 50 000 : : Bagnères-de-Bigorre (65) : 7 décembre 1993 : 50 000 : : Bapaume (62) : 29 novembre

Article 1

—

HOSPITALISATION CODE MONTANT Hôpital de jour 1re catégorie. 51 1 301,44 Hôpital de jour 2e catégorie. 50 1 215,50 Hôpital de jour 3e catégorie. 54 662,99 Dialyses. 52 933,15 Chimiothérapie. 53 896,28 Hôpital de nuit. 61 202,57

Article 3

—

destinataires des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents chargés des ressources humaines, des services centraux et déconcentrés ainsi que les inspecteurs de l'éducation

Article 21

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué

Article 6

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'éducation

Article 2

—

Les attributions exercées en métropole par le recteur d'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain

Article 31

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation

Article 2

—

Article R562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 51

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

Article R563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 52

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du

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