Codes de loi français

Article 1

P. P. A.) ; Le Haut Conseil des professions paramédicales. La commission nationale pour la formation à l'animation ; Les commissions régionales pour la formation à l'animation (COREFA). B. – Commissions, comités et organismes paritaires.

Article 1

La valeur de remboursement, à compter du 1er juin 1988, des obligations de l'emprunt 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui restaient à amortir après le tirage du 9 mars 1987 est fixée ainsi qu'il suit : I. - Titres au porteur Coupure de 100

Article Annexe art. 36

à la réserve légale suivant les dispositions de l'article 345 de la loi du 24 juillet 1966, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net (qui ne peut excéder 6 p.

Article 31

Le taux de cette contribution est fixé par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques, après avis de la commission nationale paritaire ; il ne peut être inférieur à 0.2 p 100.

Article 5

1° Les acomptes du prélèvement sont liquidés, au taux de 3,33 p. 100, sur le montant des cessions réalisées au cours de chaque trimestre. 2° Le redevable des acomptes est tenu de souscrire, en double exemplaire, une déclaration établie conformément à

Article 1

La déclaration relative à la taxe annuelle de 3 p. 100 instituée par l'article 4-II de la loi de finances pour 1983 (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est déposée : Pour les personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements

Article 8

La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le numéro 3 ne pourra être inférieure à 25 p. 100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages

Article 2

entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989, dans le cadre d'une création d'entreprise ou destinés au cabotage ; c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de huit ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p.

Article D331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la subvention. La subvention ne donne pas lieu au versement d'avances.

Article 210 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

Les apports de participations portant sur plus de 50 p. 100 du capital de la société dont les titres sont apportés ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, les apports venant renforcer cette détention sont assimilés

Article R42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Le guichet unique mentionné à l'article L. 50 est assuré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

Article 25

I. ― Capacité des rétentions 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ; 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés.

Article 6

France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres et aux cartes postales à destination du Canada sont fixées comme suit : Lettres : Jusqu'à 20 g 2,20 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50

Article D3142-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion suivante : 1° Moins de 50

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

département peut, indépendamment des pouvoirs du maire, décider qu'il sera pourvu au débroussaillement d'office aux frais du propriétaire, faute pour ce dernier ou pour les occupants de son chef de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximum de 50

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code

Article 59

Seuls les polluants susceptibles d'être émis par l'installation comme précisé au VI de l'article 50 sont soumis à la surveillance prévue par le présent article.

Article 5

I. - Maintien des éléments topographiques du paysage - les mares d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares ; Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, d'une largeur inférieure ou égale à vingt mètres, implantée à plat, sur

Article I

d'articles métalliques ménagers et ferblanterie. ― Repoussage des métaux en feuilles. 28. 7LD 2, 50 Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé. 28. 7NB 3, 10 Fabrication de petits articles métalliques (dont instruments de

LEGIARTI000051696374

Article 7.2 Cette cotisation s'ajoute au financement du socle obligatoire. - par l'employeur à hauteur de 50 % de la cotisation, dans la limite d'un plafond de 5 € par bénéficiaire actif et par mois ; Pour les bénéficiaires retraités et ayants droit,