AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200696
25 juin 2026
25 juin 2026
l'ordonnance du 2 mai 2020 [...] permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit : 1° Pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, les centres
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100382
10 juin 2026
10 juin 2026
ans", sur le fait que l'enfant n'aurait pas été en mesure d'avoir "pleinement conscience de la situation, de ses enjeux", que la parole de [D] ne serait pas exempte d'influence, l'enfant étant "au centre
Source officielle