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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1971:0712DEC000408069

Admin. suprême

12 juillet 1971

12 juillet 1971

  L'examen de ce grief par la Commission, tel qu'il a été soulevé, ne permet donc de déceler, même d'office, aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention et notamment

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC002042892

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0705DEC002172093

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0705DEC002199893

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0705DEC002173493

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13505

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

À cet égard, elle relève qu’en vertu du droit interne, une lettre d’avertissement peut être adressée à une association si des «   indicateurs d’activités extrémistes   » sont décelés dans sa

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC002071892

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0705DEC002172193

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0705DEC002174793

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0705DEC002174693

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0705DEC002174593

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0706DEC004246198

Admin. suprême

6 juillet 1999

6 juillet 1999

La Cour ne décèle, au vu des éléments fournis par le requérant, aucune apparence de violation de l’article précité.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC002066992

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC002067492

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0705DEC002172693

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC002072792

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC002042792

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0705DEC002172993

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0705DEC002173793

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

        Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6979ddd6cdc6046d47f62dc3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, il a été jugé que ni l'incertitude sur l'origine d'une panne, ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste et qu'il incombe, le

Source officielle

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Modifications et radiations RCS B

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEBELLEVAUX

SIREN 350457602GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY

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acquisition construction gestion de biens immobiliers et mobiliers

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Dépôts des comptes

DEBELLE MENUISERIE 17

SIREN 884979303GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

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Modifications et radiations RCS B

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEBELLEVAUX

SIREN 350457602GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY

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