sur la qualification d'anastomose donnée à l'acte de gastroplastie dans les lettres versées aux débats par le médecin conseil régional et le médecin conseil chef de service ; qu'en se référant, pour dénier

d'entreprise de la société Helio-Lys et le syndicat CGT des industries du papier et de la communication métropole Nord de leurs demandes tendant à ce que soit reconnue l'existence entre les entreprises dénommées

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction au droit des copropriétaires en dehors de celles

8 juin 2001) d'avoir infirmé l'ordonnance de référé l'ayant autorisée à procéder, sous contrôle d'un huissier assisté d'un expert, à la lecture des codes sources du logiciel de la société Traveldoo dénommé

X... avait présenté sa demande tendant à bénéficier du complément de retraite litigieux le 16 septembre 1997, ne pouvait dès lors estimer que celui-ci avait formé sa demande en dehors du délai prévu à

X... se voyait contraint de rembourser une somme de 20 153,87 francs à cause d'une erreur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences de

les sociétés Lotus et Marina Lotus de leurs demandes, « qu'il ressort[ait] de l'acte authentique du 1er octobre 1975 que les actionnaires de la société anonyme, entreprise de promotion immobilière dénommée

forcée de cet acte, le montant de la garantie à hauteur de 80.000 euros permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; que dès lors, en retenant, pour dénier

[O] et de ses relevés de situation établis par Pôle emploi, que ses autres sources de revenus provenaient de Pôle emploi et qu'en dehors des périodes où il était employé par la société Prisma média M.

La société ANED fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

période d'ordre public située entre le 1er mai et le 31 octobre n'exclut pas la possibilité qu'ils ont laissée à l'employeur de procéder à une fermeture totale de l'entreprise pour congés payés en dehors

le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'application d'un régime d'équivalence au sens de l'article L. 3121-13 du code du travail est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors

du 22 septembre 2010, alors : « 3°/ que seul le vendeur ayant conçu et réalisé lui-même les travaux de rénovation de l'immeuble peut être considéré comme un professionnel ; qu'en retenant, pour dénier

son jugement du 28 juin 2011 à la somme de 50 000 euros pour la période allant du 11 septembre 2011 au 20 avril 2018, de la condamner à payer cette somme au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé

sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement, alors : « que le salarié jouit de la liberté fondamentale d'expression dans l'entreprise et en dehors

automobiles faisait notamment valoir que le salarié avait pris l'engagement de respecter la durée hebdomadaire de 39 heures et de ne pas effectuer d'heures supplémentaires au-delà de cette durée en-dehors

les articles L. 134-1 et suivants, transposant les règles issues de cette directive, ne sauraient donc être interprétés comme s'appliquant à un agent commercial exerçant exclusivement son activité en dehors