que des loyers de logements comparables, en cours au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché

décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, sauf détournement de pouvoir ou abus de droit, l'employeur, responsable de la bonne marche

non pas à lui-même, mais aux initiatives intempestives de l'employeur ; et alors, d'autre part, que l'insuffisance de résultats imputable à des facteurs étrangers au salarié (conditions générale du marché

, les détournements qui lui étaient reprochés étaient d'un faible montant, sans rapport avec l'importance de l'insuffisance d'actif, lequel, de surcroît, résultait de la seule mauvaise exécution du marché

X..., commerçant en fruits et légumes à Frignicourt, en qualité de vendeuse sur les marchés ; qu'un nouveau contrat à durée indéterminée est intervenu entre les parties en avril 1988 ; qu'elle a été licenciée

X... n'aurait fait aucun effort pour acquérir une bonne connaissance technique du matériel, ni de ce que celui-ci aurait commis des erreurs dans l'établissement des marchés, ni de l'insuffisance des résultats

légale au regard des articles 94 du Code de commerce et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher si les difficultés structurelles du marché

X... et par le conducteur de la machine des consignes formelles de l'employeur interdisant toute intervention sur une machine en marche et l'intervention à deux sur un même poste sans se voir mutuellement

pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 mars 1995), que par convention du 27 septembre 1989, la banque Socredo a consenti "en conséquence de plusieurs avances sur marchés

résultant pour Mme X..., de la perte d'exploitation des frais incompressibles et des frais de mise à la disposition de la clientèle qu'elle aurait nécessairement subis si elle avait mis les truites sur le marché

l'entreprise ou la réorganisation des services invoqués par l'employeur, et que, d'autre part, il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur, seul responsable de la bonne marche

X... avait laissé son véhicule automobile, le moteur en marche; que M. Y... et son assureur, la CRAMA Centre Atlantique, ont assigné M.

à lui payer la seule somme de 16 228 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater que la société BIP avait effectivement payé les billets d'entrée aux matchs

période ne suffisaient à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées par l'employeur ; qu'un simple ralentissement momentané de l'activité reflétant simplement les fluctuations du marché

[Z] en paiement du solde du prix du marché. 3.

Martin, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Centre Manche (Groupama Centre Manche), de la SCP Gaschignard, avocat de la

Le marché a été attribué à la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais (la société Eiffage), il a été conclu le 17 novembre 2020 et l'avis d'attribution a été publié au Journal Officiel de l'Union

Ayant retenu que la société JCDecaux était titulaire, depuis 2009, d'un marché public de mise à disposition d'un mobilier urbain conclu avec la Ville de [Localité 5] et régulièrement publié au bulletin

générale tenue le 2 mai 2016 et en conséquence, de rejeter sa demande indemnitaire à l'encontre de la société Deberne, alors « que lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché

avoir pourtant relevé que « Mme [U] [O] souffre de raideurs articulaires et de douleurs qui contre-indiquent les positions accroupies et le port de charges lourdes et limitent, outre son périmètre de marche