alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

S’agissant de la personne responsable du dommage : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " () / 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre

Dès lors, en application de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales le maire de la commune de Chambéry était compétent pour règlementer la circulation et le stationnement sur

S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique

Pour conclure à l'infirmation de la décision, la commune de [Localité 13] soutient qu'en application des articles L. 2122-24, L. 22212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, elle

de construire ; l'article L.101-2 du code de l'urbanisme ne peut davantage être invoqué directement contre une demande d'autorisation d'urbanisme ; les dispositions de l'article L.2212-2 du code général

devant le tribunal judiciaire d'Avignon ; s'agissant de ce péril d'effondrements, l'utilité de la mesure réside dans l'injonction qui sera faite à la commune d'exercer les pouvoirs qu'elle tient des articles

fait une interprétation erronée des textes applicables puisque le maire dispose d'un pouvoir de police générale concernant notamment l'ouverture d'un débit de boissons en vertu des dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Sur la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article

saurait être retenue ; - l'État a agi conformément à ses attributions et dans le respect de celles des collectivités territoriales, le maire disposant de pouvoirs de police propre, en vertu des articles

saurait être retenue ; - l'État a agi conformément à ses attributions et dans le respect de celles des collectivités territoriales, le maire disposant de pouvoirs de police propre, en vertu des articles

saurait être retenue ; - l'État a agi conformément à ses attributions et dans le respect de celles des collectivités territoriales, le maire disposant de pouvoirs de police propre, en vertu des articles

    As regards the applicant’s situation, the claimants submitted that, having regard to his powers and responsibilities as the mayor of Grande ‑ Synthe, as provided by Article L. 2212

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques