Codes de loi français

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ; c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement

Article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Ce montant est revalorisé en cas de changement de zone d'installation ou d'absence de mise en œuvre d'une modulation de la dotation jeunes agriculteurs. Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

. - Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique, conformément au quatrième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 : 1° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette implantation entraîne un changement

Article L533-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Le paiement ou l'avantage qui permet la fourniture de services d'investissement ou qui est nécessaire à cette fourniture, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes et droits dus et les frais de procédure, et qui

Article L1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

libertés publiques, de l'état et de la capacité des personnes, de l'organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure pénale, de la politique étrangère, de la défense, de la sécurité et de l'ordre publics, de la monnaie, du crédit et des changes

Article L511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, et doit avoir changé sa dénomination sociale.

Article L511-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 20

. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préalablement à un changement de la situation de l'établissement et, d'autre part

Article L6323-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour le salarié mentionné à l'article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre

Article R5312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de l'opérateur France Travail mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 ; 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement

Article R4138-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

l'indemnité de résidence, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification, et les indemnités différentielles liées au changement

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

-En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation de vente ou de changement d'usage prévue au VI de l'article L. 353-15 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du

Article R743-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

V du titre IV du livre VI ; b) Des informations transmises par le ministère public ou l'autorité administrative, s'agissant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive portant sur un changement

Article R1333-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au nouveau propriétaire. II.

Article R5121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Le titulaire informe le directeur général de l'agence et l'Agence européenne des médicaments lorsque des risques nouveaux, des changements de risques existants ou des modifications du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament ou au

Article R212-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, est informé de tout changement de l'un quelconque des éléments qui y figurent.

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 86

Il inclut un volet relatif aux enjeux de la lutte contre le changement climatique et de la transition écologique, en cohérence avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1

Article R421-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 41

d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de restauration et d'internat ; b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'accompagnement des changements

Article D331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 52

" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le chef du service de l'éducation nationale.

Article L2121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Il peut prendre en compte la trajectoire prévisionnelle d'évolution des effectifs résultant d'une modification, jusqu'à la date du changement d'attributaire connue au moment où les informations mentionnées au présent alinéa sont portées à la connaissance

Article 712-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18

Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.