-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "

Article L412-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 94 > 21

Code pénitentiaire

d'accompagnement par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement pénitentiaire est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'implantation signé avec le chef

Article ANNEXE

—

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 1 Corps de catégorie A Groupe 1 : Personnels techniques Sous-groupe unique Ingénieurs en chef hors classe, ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale

Article 2122-2

—

Ils exercent les fonctions de directeur, de sous-directeur, de chef de district d'ordre public, de chef de service ou d'adjoint à ces fonctions, selon une nomenclature des postes préalablement établie.

Article 12

—

Les médecins généraux de santé publique sont choisis parmi les médecins inspecteurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade.

Article 1

—

représentant ; 3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 4° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 5° Un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le chef

Article 12

—

Sur proposition du chef de service, cette affectation peut être renouvelée sur décision du directeur régional de la police judiciaire, prise après avis de la commission visée à l'article 11 du présent arrêté, qui se prononce, lors de la dernière année

Article 7

—

trente jours à compter de la réception du dernier rapport mentionné à l'article R. 221-32, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un établissement mentionné au 1°, 2° ou 3° du II de l'article R. 221-30 informe le directeur d'école ou le chef

Article 47

—

Les jurys des concours et examens professionnels comprennent : -deux personnalités qualifiées dont un officier de sapeurs-pompiers professionnels tenant un emploi de chef de groupement désigné sur proposition du chef d'état-major de la zone territorialement

Article 2

—

lieutenant de vaisseau Administrateur de 1re classe Officiers supérieurs Commandant ou capitaine de corvette Administrateur principal Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate Administrateur en chef

Article 6

—

En cas d'inaptitude, il peut être mis fin à l'affectation par le chef de service après avis d'une commission composée des cadres de l'unité.

Article 7

—

Le chef de service est avisé immédiatement. Il veille à faire organiser, dans les meilleurs délais, toute formation complémentaire corrective qui s'avérerait nécessaire.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Lorsque les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité effectuent les enquêtes prévues à l'article 11 de la loi du 30 octobre 1946 , ils doivent, au préalable, se présenter au chef d'établissement ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de

Article 4

—

Cette inscription n'est acceptée que si le chef d'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions en application d'une convention et dans lequel ils enseignent atteste qu'ils ont effectivement assuré au moins dix heures d'enseignement dans cet

Article Annexe

—

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Chefs de services économiques dans les : B 54 agents du 1er août 1990 au 31 août 1997, 14 agents à compter du 1er septembre 1997 10

Article 17

—

les sous-officiers à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté de service Grades et échelons Adjudant-chef

Article 2

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dans l'échelon Surveillant Surveillant Stagiaire 1er échelon Sans ancienneté Elève 1er échelon Sans ancienneté Ouvrier spécialisé 1er échelon Sans ancienneté Allocataire 1er échelon Sans ancienneté Surveillant-chef

Article 3

—

Elle se compose du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, des directeurs généraux et directeurs du ministère, du délégué

Article 1

—

l'Etat, des personnels d'exploitation de voies navigables de France, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi que les agents nommés sur les emplois de chef

Article 19

—

qualité de titulaire, un emploi spécifique dont les fonctions sont identiques à celles définies à l'annexe II (attaché communal, attaché principal) de l'arrêté du 15 novembre 1978 modifiant le tableau indicatif des emplois communaux, ainsi que les chefs

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