Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 914 résultats pour « defaut d 'execution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L3123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article
Article R1423-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 99
Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut
Article L3121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention de branche ou un accord professionnel
Article L3142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation
Article R24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92
A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25.
Article R341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 42
Pour l'établissement des comptes annuels, les opérations en devises sont converties en euros d'après les cours de change constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Le défaut de réponse est réputé valoir accord.
Article R122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 15
A défaut de telles dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite, en outre, dans
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article D113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
A défaut, le dépôt cesse de plein droit à la date d'échéance de la convention. Le renouvellement peut être accordé par avenant à la convention de dépôt conclu dans les mêmes conditions que le dépôt initial.
Article R132-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la diffusion, sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.
Article R543-155-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 00
Tout centre VHU indique le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 ou, à défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. 543-155-1 dans le
Article L6331-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 95
A défaut, le recouvrement de cette cotisation est opéré selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale
Article L3121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de
Article D312-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 36
spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut
Article L3122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
A défaut d'accord sur une liste unique, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du même article L. 3122-5.
Article R121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
A défaut, le président du tribunal judiciaire de Paris procède à cette désignation ; il est saisi par la partie la plus diligente. Les conditions d'établissement et de remise du rapport sont celles prévues à l'article R. 121-3.
Article R2324-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 88
En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement ou le service et relevant du 1° de l'article R. 2324-42, ou à défaut une personne
Article R225-160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.
Article R955-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76
A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
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