Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, Monsieur [P] [U] a fait assigner Monsieur [D] [U] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE.

d'isolation sous le carrelage de la salle de bains constitutif d'un défaut ponctuel d'exécution », sans expliquer pour quelles raisons elle retenait un défaut d'isolation sous le seul carrelage de la

, ou frais de poursuite et prestations qui en constituent l'accessoire et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses

en cause, qui doivent être qualifiées de pénalités sur marchés, sont appliquées à titre de sanction de stipulations contractuelles convenues entre la requérante et ses clients en cas de retard ou de défaut

L’expert d’assurance a déposé son rapport le 4 juin 2018, évoquant des malfaçons aux installations sanitaires privatives de Mme [L] ainsi qu’un défaut dans l’exécution des travaux de remplacement de la

l'action domaniale, à libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constatés, à défaut

annulé partiellement ce jugement en tant qu'il a annulé la décision de la commune du 30 septembre 2011 et enjoint à celle-ci de procéder ou de faire procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin au défaut

l'action domaniale, à libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constatés, à défaut

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1978), QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1971 RENDU PAR DEFAUT ET ASSORTI D'UNE MESURE D'EXECUTION PROVISOIRE

les loger, les chauffer, les éclairer, les nourrir à leur table avec eux et comme eux ; qu'il était stipulé que la créance des époux Y... deviendrait immédiatement et de plein droit exigible, à défaut

pas la réalisation d'une nouvelle expertise comme il en avait la possibilité ; que le manque de fiabilité des pièces établi par l'expertise constitue un défaut dans l'exécution des obligations du vendeur

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2004), a rejeté les prétentions de Mme X... tendant à la constatation de sa créance à l'égard de cette société au titre du remboursement de ladite somme, à défaut

l'action domaniale, à libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constatés, à défaut

l'action domaniale, à la libération du domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut

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