Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 889 résultats pour « demande d'interdiction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 889 résultats pour « demande d'interdiction »
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EXTRAIT
Article R*423-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 35
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support
Article R5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
Article R262-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de cet article.
Article R262-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions
Article R642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35
La demande du préfet par laquelle celui-ci sollicite l'accord ou l'avis du maire sur un projet de réquisition, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-9, comporte toutes les informations qui lui paraissent susceptibles de fonder
Article R1114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'association, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence régionale
Article R1132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R1142-63-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
Article R1123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
La demande d'agrément mentionne l'adresse du siège social du comité et est accompagnée d'un budget prévisionnel et, pour les demandes de renouvellement, d'un rapport d'activité pour la période écoulée depuis le précédent agrément.
Article R5121-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande et du dossier complets mentionnés aux articles R. 5121
Article 494-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles
Article 627-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
internationale ou de son représentant, ou de toute autre personne mentionnée dans la demande de la Cour pénale internationale.
Article R252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est présentée par la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système
Article 21N101
Cependant, si l'autorité compétente considère que la modification est importante dans un domaine, elle peut demander la conformité à une mise à jour des conditions techniques mentionnées dans le certificat de type, en vigueur à la date de la demande,
Article 2
d'aide de la campagne précédente et la date limite de dépôt des demandes d'aide de la campagne en cours.
Article 21.101
V. - Une demande de modification d'un aéronef conformément au JAR 25, ou au JAR 29, ou à tout autre règlement technique de navigabilité équivalent, reste valide 5 ans, et une demande pour toute autre modification reste valide 3 ans.
Article R163-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
à l'appréciation de cette demande.
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84
Données relatives à la demande de visa : A.
Article R5121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 52 > 98
Par dérogation au 2° de l'article R. 5121-25, pour les médicaments mentionnés au présent article, le dossier joint à la demande d'autorisation de mise sur le marché est constitué dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la demande porte sur une spécialité
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