.., journaliste ayant réalisé le reportage litigieux, pour voir ordonner la production aux fins de visionnage dudit reportage et dire qu'à l'issue de cette mesure, les débats seraient repris sur la demande

Morlot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 9 / de la société Technicouleur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à l'encontre de Mme Z..., ancienne dirigeante de la société, et rejeté la demande

ne retenant de cette action au fond que ce dernier élément, la cour d'appel méconnaît encore les termes du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la demande

X... ont saisi le tribunal de demandes d'interdiction et d'indemnisation fondées sur la violation par M. de Z... de son engagement de non-concurrence et sur des actes de concurrence déloyale et parasitaire

DIPO) de droit belge, dont le siège social est 2, Maria B... à Anvers (Belgique), 4°) la Caisse d'épargne IPPA, société anonyme dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

[H], et en conséquence, se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de la société Daz avocats tendant à faire interdiction à celui-ci, agissant directement ou indirectement, de prendre tous contact

indique que la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON, compte tenu : * du rapport en sanction déposé au Parquet en date du 27/08/2025 et de la demande

[O] a formé reconventionnellement une demande d'interdiction de sortie du territoire des enfants, à laquelle il a renoncé lors d'une première audience, le 30 septembre 2019, les parents s'accordant sur

frauduleux de la remise documentaire ; qu'en cours d'instance, la Bank of Séoul, bénéficiaire des lettres de changes en a obtenu le règlement par la Société générale ; que le tribunal a dit que la demande

2026, Madame [M] [X], es-qualités, a développé sa requête aux fins de d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [P] et a requis qu'il soit prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de

Sur les mesures nécessaires pour obtenir la cessation des actes déloyaux : Il est demandé de faire interdiction à la société BIOTRADE de commercialiser sous astreinte de 15 000 € par infraction constatée

payer à Madame [J] [B] [L] [R] une somme de 400 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, soit 200 euros par enfant - débouté Madame [J] [B] [L] [R] de sa demande

expert ; que les époux X... ont relevé appel de l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance qui les avait déboutés de leurs prétentions ; qu'un précédent arrêt a rejeté la demande

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de la demande d'interdiction volontaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, l'Autorité nationale des jeux conclut au rejet de la requête.

contrat de publicité et l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) a été déclarée recevable en son intervention mais déboutée de sa demande

d'accès audit chemin et, d'avoir, en conséquence, dit et jugé irrecevables, les demandes sous astreinte d'interdiction de l'usage du chemin de la Chêneraie, d'établissement d'obstacles condamnant l'accès

par cette société aux syndicats de copropriétaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UFC, dont la recevabilité à agir n'a pas été contestée, fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet la demande