Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 une tentative de transaction

Article 3

—

Elle fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

Article 3

—

Elle fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

Article 35

—

dérogation à l'article 6 du présent arrêté, dans la mesure où il n'existe aucun danger de propagation d'organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers sont introduits sur le territoire sans faire l'objet

Article 30-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 06

Code de procédure civile

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis, aux frais des associations participantes, dans les conditions mentionnées à l'article 50 du code civil local

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de leurs activités, un médiateur unique sous réserve que ce dernier soit être inscrit sur la liste mentionnée

Article R543-155-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 71

Code de l'environnement

Toute pièce issue des opérations de démontage des véhicules hors d'usage réalisées par un centre VHU et répondant aux conditions prévues au II de l'article L. 541-4-3 fait l'objet d'un marquage approprié apposé par le centre VHU afin d'en assurer la traçabilité

Article L1612-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 27

Code des transports

Pour le transport guidé, les véhicules mentionnés au 4° du L. 1612-2 font l'objet d'un dossier de conception soumis à l'approbation de l'autorité compétente au début de la phase de conception détaillée.

Article R821-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.

Article R483-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 18

Code de commerce

La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment

Article 713-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque la décision est amnistiée par la loi française ou fait l'objet d'une grâce accordée en France, le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation et en informe dans les meilleurs délais par tout moyen laissant une trace écrite

Article R2333-120-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 39

Code général des collectivités territoriales

stationnement payant saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article R. 2333-120-71, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplit toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet

Article R53-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 49

Code de procédure pénale

dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des personnes mentionnées au III de l'article R. 53-10 transmis par les autorités étrangères peuvent faire l'objet

Article R53-21-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Le répertoire conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies à l'article R. 53-21-20, les informations relatives aux enregistrements, suppressions et interrogations dont il fait l'objet, en précisant le nom, le prénom, le

Article D636-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

Une de ces deux années ne peut faire l'objet de plus de deux inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie.

Article R717-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 58

Code rural (nouveau)

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, tout travailleur en situation effective de travail fait l'objet lorsqu'il atteint l'âge de cinquante ans d'un examen médical destiné

Article R321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 71

Code de l'environnement

Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation et à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation sont fixées par les articles

Article L123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 20 > 25

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

Article R6123-125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 76

Code de la santé publique

Celles-ci font l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-2.

Article Annexe XI

—

L'objet de la présente annexe est de décrire les conditions d'application de l'article 15 du présent arrêté relatif à l'obligation de retrait de la moelle épinière avant la fente longitudinale en deux demis au niveau de la colonne vertébrale des carcasses

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