Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 214-30, la condition relative à l'exclusivité des participations détenues est remplie lorsque les titres participatifs, les titres de capital ou donnant accès au capital émis par

Article L662-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Article L322-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-1-3 peuvent émettre des certificats mutualistes auprès : 1°

Article 43

—

A défaut d'exécution de cette obligation, la société coopérative de production se trouve déliée de l'engagement qu'elle avait pu prendre d'effectuer des versements complémentaires.

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

et des sociétés.

Article R173-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21 susmentionné, un

Article R511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

et k) du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 publiées par les établissements de crédit, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, les sociétés

Article 102 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 13

Code général des impôts, annexe II

Dans la limite de la quote-part des bénéfices ou revenus positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France qui sont réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de

Article L6163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10

Code de la santé publique

Le capital des sociétés coopératives hospitalières de médecins est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme. Le capital est variable.

Article L6322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Code des transports

A la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Code rural (nouveau)

L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.

Article L2435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

Code de commerce

Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services juridiques et financiers

Article D214-32-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

Dans sa notification à la société concernée, le FIA ou sa société de gestion demande au conseil d'administration de la société ou à son équivalent, de transmettre sans délai aux représentants des salariés ou, à défaut, aux salariés eux-mêmes, les informations

Article R6223-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés coopératives de biologistes médicaux constituées en application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article 8

—

Lorsqu'une opération réalisée entre des personnes relevant d'un droit étranger transfère le pouvoir effectif de contrôle d'une société située hors de France alors que celle-ci détient directement ou indirectement 10 %, 20 % ou 30 % du capital ou des droits

Article R255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale et tout changement ou ajout d'un site de fabrication ou de production du produit ou de l'ensemble

Article D343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97

Code rural (nouveau)

Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et : -qui dispose d'un revenu

Article 1468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code général des impôts

I. – La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite : 1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ; Cette réduction ne s'applique pas aux : a) Sociétés coopératives

Article 321-59

—

La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué par l'AMF.

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