Codes de loi français

Article 6

professionnelle et exerçant à cette date des fonctions de direction permanente et effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de l'entreprise, est considérée

Article 28-1

Le nombre des ingénieurs hors classe des services techniques ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des ingénieurs des services techniques considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées

Article L5121-12-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 91

En l'absence d'autorisation ou de cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1 dans l'indication considérée, un médicament ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu'en

Article 313-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 22

Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation

Article 171 AS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 joignent à leur déclaration de résultats un relevé indiquant, pour l'exercice considéré

Article R5425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

l'allocation de solidarité spécifique, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38

succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés

Article D27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Est considérée comme un numéro spécial ou hors série d'un écrit périodique toute publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une manifestation importante.

Article R20-44-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

d'utilisation fait l'objet de la cession et la modifie lorsque la cession est partielle ; – elle délivre une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifie une autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée

Article R812-24-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.

Article R334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements ou certaines zones par le ministre chargé de l'agriculture, est considérée comme exploitant, pour l'application du présent article, toute personne ayant la disposition d'un

Article L136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 25

Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt

Article R178-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 46

Les concours mentionnés aux articles R. 178-1 et D. 178-3 font l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année considérée.

Article L162-22-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, et notamment de la concurrence frontalière, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée

Article D633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83

La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée et sans application du deuxième alinéa de l'article R. 613-17.

Article R214-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation

Article D763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 66

Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante : Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes

Article R541-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Lorsque le montant annuel des ressources financières allouées au fonds précisé dans le cahier des charges en application de l'alinéa précédent n'est pas intégralement dépensé au cours de l'exercice annuel considéré :

Article R5426-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de l'opérateur France Travail sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer

Article R6113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

professionnelle établit, au moins une fois par an, après avis d'un comité scientifique composé de trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, une liste des métiers considérés