Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation.

Article D371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

Code rural (nouveau)

réunion d'exploitations agricoles justifier : 1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ; 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 143-1, d'engagements souscrits par

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ; h) De parts, d'actions ou d'autres

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option économie de la construction, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau

Article 68

—

Les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sanctionnent la formation organisée par le centre régional de formation professionnelle. L'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat est organisé par le centre.

Article 14

—

L’arrêté du 28 juillet 1978 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Tourneur en poterie est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.

Article 2

—

délivrant le certificat de qualification professionnelle ; 2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ; 3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur

Article 5

—

résidence professionnelle.

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des

Article 5

—

Le titulaire des certificats de compétences professionnelles " Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots " et " Monter une structure bois " du titre professionnel de constructeur bois créé par arrêté

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant

Article 1

—

Pour l'année 1985, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 11.000 F.

Article 41

—

Nul ne peut être membre de plus d'une société civile professionnelle d'architecture .

Article 3

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le(s) certificat(s)

LEGIARTI000023683284

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Nom d'usage ou de femme mariée : Votre situation actuelle Corps : Votre parcours de formation Votre scolarité générale : Votre expérience professionnelle Vos activités

Article D337-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 59

Code de l'éducation

Le brevet professionnel est préparé : 1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail ; 2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle est créé.

Article 1

—

Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est prorogé.

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