Codes de loi français

Article A332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

résolution, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après : -la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ne peut excéder un exercice

Article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R. 343-7, à utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices

Article R355-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

La demande de non-publication doit être déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins cinq mois avant la fin du premier exercice concerné sur lequel porte le rapport sur la solvabilité et la situation financière.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

le solde des charges et des produits : 1° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ; 2° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime ; 3° A compter du premier exercice

Article L137-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre : 1° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu, ainsi que

Article R163-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Le montant de la pénalité financière est calculé, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre d'affaires, en fonction de la gravité des

Article L162-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

santé prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une sanction financière correspondant à 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice

Article D162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

la proposition de contrat, amendée le cas échéant, et mentionne la sanction encourue en cas de refus de signature correspondant à 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice

Article L324-2-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

conseil municipal de la commune, l'établissement public foncier local demeure compétent sur les seuls territoires des communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui en étaient membres antérieurement, jusqu'à la fin du deuxième exercice

Article L214-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Toutefois, ne constituent pas des dividendes fictifs les acomptes à valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours, répartis avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice

Article D213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

ministre chargé de l'économie ; 2° Une présentation de la situation juridique et financière de l'émetteur ; 3° Les documents mis à disposition de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, relatifs aux deux derniers exercices

Article L213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

Si la dissolution n'est pas décidée, l'association est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des résultats déficitaires cumulés est intervenue, de reconstituer ses fonds propres.

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Il reproduit les dispositions du projet pour l'enfant mentionnées à l'article L. 223-1-2 relatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice.

Article L2224-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, ce schéma est complété, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.

Article 223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Article 204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 43

l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice

Article L6114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67

pénalités financières sont proportionnées à la gravité du manquement constaté et ne peuvent excéder, au cours d'une même année, 5 % des produits reçus, par l'établissement de santé, des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice

Article R4111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

-L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, par des épreuves écrites ou orales ou par des exercices pratiques, l'aptitude du demandeur à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la

Article L4221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

En cas d'urgence, lorsque la poursuite par un pharmacien de son exercice expose les patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit