Codes de loi français

LEGIARTI000025097227

Services fournis principalement aux entreprises TC 74.7Z Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées 74.7ZZ 2,70 75.

Article Annexe

d'identification des ovins et des caprins. 1° Gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins La base de données nationale d'identification des ovins et des caprins contient des données relatives aux détenteurs, aux exploitations

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

documents audiovisuels y compris de ceux qui sont détenus par les services de l'Etat, et plus généralement tous objets se rapportant au patrimoine, le cas échéant à celui de pays étrangers ; gérer les points de vente de ces produits ; 2° Créer et exploiter

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

propriétaire, notamment en matière d'accueil du public, lorsqu'il fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 122-9 ; 4° Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la nature, l'assiette, la périodicité des coupes à exploiter

Article R811-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ; 11° Les baux emphytéotiques ; 12° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 13° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations

Article R715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 50

4153-1 du code du travail, les élèves des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics ou privés mentionnés aux articles L. 811-1, L. 813-1 et L. 813-9 du présent code ne peuvent être admis ou employés dans les exploitations

Article D614-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

Lorsque les prairies sensibles représentent moins de 75 % de la surface agricole utile d'une exploitation agricole, l'exemption mentionnée au 2° est subordonnée à l'obtention d'une autorisation individuelle préalable.

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37, dont au moins un représentant de chacune d'elles ; 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations

Article R352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Lorsqu'un exploitant qui est propriétaire, exproprié totalement ou partiellement, acquiert, en vue de sa réinstallation, une exploitation ou une partie d'exploitation nouvelle, il peut prétendre, dans les conditions indiquées ci-après, lorsque le revenu

Article L138-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

l'information sur les hospitalisations et l'Agence nationale de santé publique communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant total remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise assujettie exploite

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

La défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Article R165-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 41

Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le produit ou la prestation sont insuffisants, le ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale, le cas échéant sur proposition de la commission mentionnée à

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ; e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités

Article R555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

défini au 2° de l'article R. 1511-1 du même code ; 4° Les conclusions du débat public ou de la concertation organisés, le cas échéant, en application de l'article L. 121-8 ; 5° Pour les canalisations de transport dont l'autorisation de construire et exploiter

Article R229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17

d'un nouvel entrant et conformément au règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, le ministre chargé de la politique des marchés carbone détermine la quantité de quotas à lui délivrer gratuitement après le début de son exploitation

Article L571-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à cette exploitation

Article L562-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 54

La responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien

Article L613-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Elle peut examiner les conditions de leur exploitation et la qualité de leur situation financière en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes mentionnées au 2 de l'article L. 511-21.

Article R732-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application de