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CAHIER DES CHARGES-BASE DE DONNÉES NATIONALE D'IDENTIFICATION Préambule En application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 et du décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour application de l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent cahier des charges précise les conditions selon lesquelles le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion, le recueil, la collecte des données des mouvements d'ovins et de caprins et leur traitement à une personne agréée dénommée ci-après gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins. 1° Gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins La base de données nationale d'identification des ovins et des caprins contient des données relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux ovins et caprins qui y sont élevés ou détenus et à leurs mouvements. 2° Mise en place et gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et / ou consulter les données Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en place et administre un site internet commun à tous les détenteurs d'ovins et de caprins et à tous les responsables de l'identification ovine et caprine (gestionnaires de l'identification, administration...). 3° Transfert des données réglementaires vers la base de données nationale d'identification BDNI / SIMOC Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins respecte les modalités de transfert des données de la BDNI / SIMOC vers ladite base, décrites dans un cahier des charges technique spécifique. 4° Suivi de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins La gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire de ladite base. 5° Planning Le calendrier de la mise en place de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins est le suivant :