Codes de loi français

Article Annexe XVI

Article 6 L'UNCAM s'engage à favoriser la participation des médecins libéraux conventionnés aux actions de formation professionnelle conventionnelle, en permettant le versement à leur profit d'une indemnité compensant la perte de ressources occasionnée

Article 3

Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté sont remboursées sur justificatifs de leurs frais de transport par la voie la plus directe et la plus économique.

Article 16

L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est dissous au plus tard à la date la plus tardive entre :

Article 1

de 100 agents relevant d'au moins deux corps différents C 3 10 Agent chargé de la préparation des payes (traitements et indemnités }.

Article 7

" " " Plus de 500 km et moins de 1.000 km 1 mois. " 1 mois 12 jours. 1 mois 15 jours. " " " Plus de 1.000 km et moins de 2.000 km 2 mois. " 2 mois 24 jours. 3 mois.

Article 1

de 100 agents relevant d'au moins deux Corps différents C 10 2 3 Agent chargé de la préparation des payes (traitements et indemnités) C 10 - 3 Adjoint du directeur d'un service extérieur national de la direction des archives et

Article 2

de 10 ans 736 Conseiller maître de plus de 5 ans 704 Conseiller maître maintenu 662 Conseiller maître de moins de 5 ans 636 Conseiller référendaire de 1re classe de plus de 5 ans 587 Conseiller référendaire de

Article 8

économique exclusive qui en est le plus proche.

Article 226-5.05

Navires s'éloignant de moins de 20 milles de la terre la plus proche L'administration peut exempter d'une prescription quelconque du présent chapitre les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche, s'il est considéré

Article 234-2.02

Sur les navires spéciaux ne transportant pas plus de 100 personnes il est fait application de l'article 215-14. 4.

Article 39 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Article 9

. - Est élu titulaire le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix. Est élu suppléant celui qui obtient le plus grand nombre de voix après le titulaire.

Article 4

Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements.

Article 32

Les dépenses de contentieux mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont notamment : 1° Les frais et indemnités de témoins, de consultation et d'expertise qui n'ont pas été mis expressément à la charge

Article 31

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Article 2

l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l' article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité

Article 49-1

ci-dessus ou à un autre corps comparable, le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage rembourse, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, le montant du traitement net et des indemnités

Article 3 bis

Les sous-officiers de gendarmerie du grade de major affectés dans l'un des emplois relevant de la classe fonctionnelle de ce grade peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle si les conditions d'application de la prime de parcours professionnels

LEGIARTI000051488109

Toutes actions, soit contre les municipalités ou des communues, soit contre les particuliers, en payement de la dix[iè]me écclésiastique des années 1789 et 1790, ou pour indemnité à raison des empêchemens apportés à la perception, même les actions toujours

Article 1

Ils ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou taxes.