Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 250 résultats pour « obtention de prestations indues »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 250 résultats pour « obtention de prestations indues »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R40-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55
magistrats, fonctionnaires et agents de ce ministère chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ainsi que les personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestations
Article R762-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 75
relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations
Article R772-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77
relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations
Article R115-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 01
Les médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les unités sanitaires et dans les services médico-psychologiques régionaux mentionnés par les dispositions de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique assurent des consultations
Article R432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
Pour les membres participants, leurs ayants droit et les bénéficiaires de prestations qui, en vertu des clauses du règlement auquel ils ont adhéré, ont un droit sur la provision mathématique du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat, l'organisme
Article L4311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article L4321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article L4322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article L4393-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article L4362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article 16
Outre les prestations mentionnées au premier alinéa du présent I, la caisse est habilitée à servir des prestations complémentaires aux prestations de sécurité sociale de base, des prestations instituées par le statut national du personnel des industries
Article 1
Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux ouvriers de l'Etat, assise sur les rémunérations ou gains perçus par les intéressés, est fixé à 9,70 %.
Article 3
Les médecins-conseils du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières sont appelés à vérifier que l'état de santé des agents statutaires de la branche justifie l'attribution des prestations de salaire du régime spécial des
Article 9-6
Au dernier alinéa de l'article L. 355-3, les mots : “ gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 511-1, aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 351-11 du code
Article 82
Chapitre 1er : Lutte contre le non-recours aux droits et aux prestations A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours , Art.
Article 1
Pour ceux de leurs établissements ou groupe d'établissements dont le comité d'entreprise a été autorisé à assurer le service des indemnités et prestations, visés à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale, les employeurs versent à l'URSSAF ou à
Article 56
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité l'assuré doit justifier soit qu'il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date de la première constatation
Article 15
juillet 1980 sont les cotisations afférentes aux rémunérations versées de la date d'embauche à la fin, s'il y a lieu, du douzième mois civil qui suit celle-ci incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations
Article 7
Le RSF-ACE ne doit contenir aucune autre prestation et aucune facture ne doit être transmise dans le cadre de FIDES à l'assurance maladie ; 2° Les établissement de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale codent les
Article 35 a
La continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation par le bénéficiaire : 1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, et en
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