Codes de loi français

Article 4

L'agence est en particulier chargée : - de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ; - de la qualification des

Article 6-1

Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Un document commercial justifiant de l'opération d'importation ou d'exportation ; 2° A l'importation, pour les produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 38

, est tenue de constituer et de conserver en permanence un stock de réserve de ces produits de cette collectivité territoriale.

Article R557-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

nom de l'établissement où a lieu le prélèvement ; – les nom et qualité de la personne de l'établissement qui assiste au prélèvement ; – le nombre d'échantillons prélevés ainsi que le nombre d'exemplaires composant ces échantillons ; – le nom du produit

Article Annexe V

marqués d'un astérisque (*), qui sont produits en tant que jus, une densité relative minimale est déterminée par rapport à une eau à 20/20 °C.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant.

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par : 1° Les cotisations dues par les assujettis ; 2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles

Article L664-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 25

Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement, région par région.

Article R165-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88

Le fabricant, son mandataire ou le distributeur est tenu de déclarer dans le même délai au comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.

Article L165-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 00

Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 remet à l'assuré social, avant la conclusion

Article L165-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

publique, le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'exploitant ou le distributeur au détail concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à leur encontre.

Article R231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73

Lors du transport, de l'entreposage et de la manipulation des produits primaires sur le lieu de production, les exploitants doivent, dans la mesure du possible, veiller à ce que les produits primaires soient protégés contre toute contamination, notamment

Article R1221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

-Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile dont il assure la préparation, les informations suivantes : 1° L'identification du don de sang ou de composants du sang

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous : 1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts

Article Annexe 4

Préciser par type de produits : -la désignation précise des produits (le cas échéant) ; -les pays et lieux de prélèvements ; -la description précise des conditions de transport ; -le nom du patient auquel le produit est destiné ; -l'autorisation délivrée

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées. 2.

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Pour l'application du présent article : 1° Les produits pétroliers s'entendent des produits pétroliers et assimilés, à l'exclusion du gaz naturel ; 2° Les régimes suspensifs d'accises s'entendent des régimes mentionnés à l'article L. 142-1 du code des

Article GN 14

Toutefois, un produit peut se voir refuser la mise sur le marché ou être retiré du marché si celui-ci n'assure pas ce niveau de protection. Ces décisions sont précédées d'une procédure contradictoire. § 2.

Article 36

Constituent la pratique de prix illicites : 1° Toute vente de produits, toute prestation de services, toutes offres, propositions de vente de produits ou de prestation de services faites ou contractées à un prix illicite ; 2° Tous achats et offres d'achats

Article Annexe B

1,2 1,3 0,5 0,0 3,1 Cotisations fictives d'employeur 0,6 38,0 0,0 0,3 38,9 Contribution sociale généralisée 63,9 0,0 10,7 0,0 74,3 Impôts, taxes et autres contributions sociales 31,2 18,7 9,4 0,1 59,4 Transferts 1,8 38,4 0,3 0,1 29,7 Produits